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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
représenté par la Selarl DMMJB Avocats, agissant par Me Martins da Silva, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 décembre 2020 ; 2°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04101_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
toutes taxes comprises (TTC) en réparation des désordres affectant la salle de sport et la dalle portée en béton avec quartz pour véhicules lourds du centre d'incendie et de secours de Fougères, de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01189_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
administratif de Marseille du 17 mars 2023 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités demeurant en litige ; 3°) de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01192_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A C est né à Ain M'Lila en juillet 1981 et qu'il est de nationalité algérienne. Il est entré en France en mai 2017, à l'âge de 35 ans, sous couvert d'un visa court séjour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Repairs SA, représentée par Me Canis, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant à sa charge et de l’amende ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
- d'autre part, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2015 ; 3°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Morice-Chauveau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant en litige ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02171_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration s'est abstenue de mentionner la possibilité de bénéficier du recours hiérarchique ; - l'administration doit prendre en compte les liasses
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
subsidiaire, de la dispenser de présenter des garanties et de lui accorder le sursis de paiement dans la mesure où le privilège du Trésor prime sur le nantissement de son fonds de commerce ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00991_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
représentée par Me Combradet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 9 février 2023 ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00693_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Lisanne Chamberland-Poulin, demande à la cour : d’annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00366_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
réfectorales du 21 juin 2024 ; 2°) d’enjoindre à la réfète du Rhône de rocéder au réexamen de sa situation et lui délivrer une autorisation rovisoire de séjour our le tem s de ce réexamen ; 3°) de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'agglomération " Grand Chambéry " à lui verser une somme totale de 171 618 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion des travaux publics effectués rue de la Gare à Chambéry ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
A B ; 3°) de mettre à la charge de M. B le versement à son bénéfice d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes et, à titre subsidiaire leur réduction ; 3°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00180_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et Mme D, représentés par Me Ducellier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige ; 3°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01927_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de prononcer la réduction des impositions en litige, à titre principal, à hauteur de la somme totale de 4 719 euros, ou, à titre subsidiaire, à hauteur de la somme totale de 3 336 euros ; 3°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01928_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de prononcer la réduction des impositions en litige, à titre principal, à hauteur de la somme totale de 3 387 euros, ou, à titre subsidiaire, à hauteur de la somme totale de 2 406 euros ; 3°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01929_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
prononcer la réduction des impositions en litige, à titre principal, à hauteur de la somme totale de 134 464 euros, ou, à titre subsidiaire, à hauteur de la somme totale de 95 803 euros ; 3°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01930_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de prononcer la réduction des impositions en litige, à titre principal, à hauteur de la somme totale de 96 880 euros, ou, à titre subsidiaire, à hauteur de la somme totale de 69 046 euros ; 3°) de mettre
Source officiellePage 17 sur 33