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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA05913_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 28 mars 2018 par laquelle le maire de la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00666_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un arrêté du 9 mai 2016, le maire de Blauvac lui a délivré le permis de construire sollicité.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
2017, la compétence en matière de droit de préemption urbain à la commune de Pordic, dont le conseil municipal l'a lui-même déléguée, par délibération du 12 mai 2017, à son maire. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00368_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
20 mai 2011 a justifié que, en application des dispositions législatives précitées, le maire de Porto-Vecchio ait recueilli, avant de prendre la décision en litige, l’avis conforme du préfet de la Corse-du-Sud
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En outre, le certificat du maire de la commune du Poiré-sur-Vie du 28 mai 2019, versé au dossier par le préfet, atteste qu'il a été procédé à l'affichage de cet avis du 19 avril au 15 mai 2019, soit huit
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01227_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Mans a, par jugement du 6 mai 2019, attribué l'exercice de l'autorité parentale de manière conjointe et a fixé la résidence de l'enfant au domicile
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02316_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
2016 et de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00862_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 mars 2020, les 12 mai 2021, 3 juin 2021, et 1er juillet 2021, l'association Bien vivre aux portes de la Dombes, M. et Mme X,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00959_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un jugement n° 2007942 du 29 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le maire de Saint-Georges-des-Coteaux a alors délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale par arrêté du 13 mars 2026.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01516_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant-dire droit du 28 mars 2023, le maire de Beyrie-sur-Joyeuse a édicté le 26 juin 2023 un arrêté modificatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00822_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Mme A tendant à l'annulation du permis de construire délivré par arrêté du 29 mars 2022 du maire de la commune de Rochegude, et du rejet de son recours gracieux contre cet arrêté, et à ce que soit mise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01357_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par un jugement n° 2001183 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02403_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire, le maire de la commune de Romainville a édicté un arrêté de péril imminent le 7 février 2014, puis, à défaut d'exécution, un arrêté de police le 17 mars
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02001_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BSREC 2 a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juin 2016 par lequel la maire de Paris a autorisé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01455_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B le 21 mars 2019 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 10 route du Port de Saint-Vivien, sur une parcelles cadastrée section B n°1507, ainsi que la décision du 4 juillet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01241_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un jugement n° 2103669 du 17 mai 2024, le tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté du 26 mai 2021 et enjoint au maire de Lamorlaye de procéder au réexamen de la déclaration préalable déposée
Source officielleJuge des Référés
DCA_25DA02328_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par arrêtés des 10 avril et 9 mai 2019, le maire de Saint-Jouin-Bruneval a refusé de délivrer les quatre permis de construire sollicités.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La somme que le centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers et la SHAM sont condamnés à verser à la CPAM du Val de Marne doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2019, date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01676_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un jugement n° 1802785 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2020, M.
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