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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01426_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
études sans toutefois avoir vocation à y demeurer de manière pérenne et que la plus jeune d'entre elles est en unité pédagogique pour élèves allophones au titre de l'année 2020/2021, d'une part, son mari
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02637_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Mme C..., épouse A..., se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, du séjour régulier de son mari, de leurs quatre enfants, dont les deux plus jeunes sont nés en France, l’aîné y
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00006_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
s’être installée définitivement en France depuis son mariage, et que si elle n’a pas entrepris, antérieurement, de démarche pour faire venir son fils en France, la raison résulte du fait que son ex-mari
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01535_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Mme D fait valoir que la modicité de la pension de retraite perçue par son mari en Tunisie ne permet pas au couple de vivre dans ce pays, ce qui a motivé leur installation sur le territoire français, et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
contentieuse antérieure : Mme A épouse a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler un arrêté du préfet du Rhône du 3 juillet 2020 lui refusant le bénéfice du regroupement familial au profit de son mari
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00868_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs de fait quant au droit au séjour de son mari et au diplôme préparé ; - elle est
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03957_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
La demande de protection internationale qu'elle a présentée et celle de son mari ont été rejetées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 1er décembre 2016.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05299_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
au greffe de la Cour que le 19 décembre 2024, soit après l'expiration du délai de quinze jours, imparti par l'article R. 533-1 du code de justice administrative pour faire appel, lequel expirait le mardi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02514_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Or, la requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le mardi 17 décembre 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu à l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01273_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il ne ressort pas des éléments versés au dossier qu'en décidant, par l'arrêté du 11 mars 2022, d'assigner à résidence la requérante et en lui imposant de se présenter à 8h00 tous les mardi sauf les jours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00429_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A n'a été enregistré que le mardi 21 février 2023, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois. Par suite, la requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02324_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Logimmo et Développement au paiement d'une amende de 1 500 euros, lui a enjoint, si elle ne l'a déjà fait, de restituer le terrain qu'elle occupe, situé 28-32 route du Bassin n° 6 et impasse des Petits Marais
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01931_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
période des douze mois précédant sa demande ; son contrat de travail à durée indéterminée a été suspendu du fait d'un congé de présence parentale pour s'occuper de ses deux enfants handicapés ; son mari
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03422_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par ailleurs, cette décision n'a ni pour objet, ni pour effet de lui interdire de se marier. Par suite, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03861_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En premier lieu, la requérante fait valoir que l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’à la date à laquelle il a été édicté, son mari résidait en France et non en Algérie, comme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
septembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 18 septembre 2023, la société par actions simplifiée Pew Anzème, représentée par Me Marais
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
du 11 août 2022, d’autre part, portant limitation provisoire des usages de l’eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) du Marais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00378_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 12 de la même convention : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01911_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle fait valoir que son mari a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle montrant sa volonté de s'installer durablement sur le territoire français et qu'il est d'ailleurs détenteur d'une carte de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01589_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est entrée sur le territoire français au cours de l’année 2019 pour y vivre auprès de son mari, qui séjourne en situation régulière en France en étant détenteur
Source officiellePage 17 sur 143