Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Mme B, de nationalité comorienne, titulaire d'une carte de séjour temporaire valable à Mayotte, a déclaré s'être installée à La Réunion en 2019 avec six de ses sept enfants mineurs, tous nés à Mayotte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00882_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., ressortissant comorien né le 29 décembre 1993, est entré sur le territoire du département de Mayotte au moins en 2001, année de sa première scolarisation en France.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00433_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Une note en délibéré présentée par la société Les Vents de Malet a été enregistrée le 28 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02643_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2024 de la préfète de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01399_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 de la préfète de la Mayenne portant obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03071_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 de la préfète de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01330_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
N'Famady A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 du préfet de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01617_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 du préfet de la Mayenne en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01922_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A à quitter le territoire français, le préfet de la Mayenne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02097_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01633_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04188_20220801
1 août 2022
1 août 2022
et qu'il est inscrit dans un centre de formation par l'apprentissage ; - le préfet ne saurait lui opposer l'absence de titre de séjour en France alors qu'il a bénéficier de tels titres à Mayotte au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a rejeté sa réclamation préalable tendant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01573_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
2024 par lequel la préfète de la Mayenne a rejeté son recours gracieux formé contre ce même arrêté.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03532_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01946_20240226
26 février 2024
26 février 2024
, 2014, 2015, 2015, 2018 et 2018, dont quatre résident à La Réunion, trois à Mayotte et un aux Comores.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03466_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 du préfet de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01155_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a présenté, devant le tribunal administratif de Mayotte, un recours gracieux contre la décision de la préfecture de Mayotte refusant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01996_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., ressortissant comorien né le 12 février 1976 et entré à La Réunion le 12 octobre 2023 muni d’une carte de séjour délivrée par le préfet de Mayotte.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02203_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
filaire, de deux manettes non-filaires et de vingt-six jeux, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officiellePage 17 sur 59