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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02655_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02166_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
alors applicable et désormais repris à l'article L. 312-3 du même code : " () Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03025_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. () Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00293_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; / b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02121_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient en appel que la présence en France de l’intéressée constitue une menace grave pour l’ordre public.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00283_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... tendant à la délivrance d’un titre de séjour au motif que sa présence en France constituait une menace à l’ordre public, alors que la réalité de la menace alléguée n’était pas établie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01363_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : - le tribunal n’a pas examiné le moyen soulevé devant lui tiré de l’illégalité de l’arrêté en raison de ce qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ; - son comportement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04977_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
ou contrainte de signature commis le 4 septembre 2019, constitue une menace pour l'ordre public et que, pour ce motif, il a refusé de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00755_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01913_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le préfet du Haut-Rhin lui en a refusé le renouvellement au motif qu'il représentait une menace pour l'ordre public.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00856_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le préfet a considéré qu'il représentait une menace pour l'ordre public pour fonder la décision portant obligation de quitter le territoire français sur les dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01491_20230223
23 février 2023
23 février 2023
en France d'un suivi psychiatrique en raison d'un trouble de stress post-traumatique, et qu'elle est rejetée par sa propre famille en raison de son orientation sexuelle lui ayant valu de nombreuses menaces
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01227_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Dans ces conditions, compte tenu de la menace à l'ordre public que constitue M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02191_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A ne saurait être regardé comme constitutif d'une menace pour l'ordre public.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00385_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... à quitter sans délai le territoire français, elle mentionne également que son comportement constitue une menace à l’ordre public.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01661_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A produit trois factures EDF pour le logement occupé par le ménage, deux courriers d'assureurs ainsi qu'un avis de situation déclarative à l'impôt ne faisant mention d'aucun revenu déclaré.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00070_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
sur le territoire français sont insuffisamment motivées ; - son droit d'être préalablement entendu a été méconnu ; - la décision du préfet est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00647_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le préfet de police soutient que la menace que représente M. A... est toujours d’actualité et qu’il ne justifie pas d’une vie privée et familiale en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02108_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
son droit d'être entendu ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - son comportement ne représente pas une menace
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03529_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
droits de l'enfant ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace
Source officiellePage 17 sur 1089