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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02568_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03908_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Délibéré après l'audience du 19 mars 2024 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Anne-Gaëlle Mauclair, première conseillère, Mme Claire Burnichon, première

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03650_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Délibéré après l'audience du 2 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Anne-Gaëlle Mauclair, première conseillère, Mme Claire Burnichon, première

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02646_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Strasbourg a annulé cette décision, enjoint au préfet de réexaminer la demande de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de l’Etat le versement à Me Merll

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01315_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02154_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02209_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02432_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Sshouder, présidente de chambre, Mme Anne-Gaëlle Mauclair, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02855_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Merll, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 novembre 2025 ; 2°) d’annuler

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02450_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A, représenté par Me Merll, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 juin 2020 ; 2°) de condamner la commune de à lui verser la somme de 60 000 euros

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02675_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Délibéré après l'audience du 23 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02679_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Délibéré après l'audience du 13 février 2024 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Anne-Gaëlle Mauclair, première conseillère, Mme Claire Burnichon, première

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00051_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, président-assesseur, Mme Claire Burnichon, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01876_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02391_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02596_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02889_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03066_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03108_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03298_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère.

Source officielle

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