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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03881_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet devait examiner sa demande de régularisation exceptionnelle ; l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit, à tout le moins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02788_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
S’il fait valoir, pour soutenir qu’il pouvait être dispensé de présenter un tel visa, qu’il a obtenu, en 2022, le diplôme de licence Arts, lettres, langues de l’université Jean Moulin Lyon 3 et qu’il poursuivait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02361_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire de régularisation du 15 janvier 2021 prévoit la réalisation d'un tel parking sur une parcelle située rue du Moulin et distante d'environ 300
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02254_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B, représenté par Me Moulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01504_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Djerridj, pour le service départemental
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03908_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
MOULIN La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05227_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
MOULIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02804_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
MOULIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00972_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A et l'association de protection et de défense de la nature, du patrimoine et de l'agriculture durable La Coquerie, représentés par Me Moulin, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 février
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03845_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOULIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02877_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOULIN La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00950_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a fixé les prescriptions applicables à des prélèvements d'eau sur des forages de la commune de Moulin-sous-Touvent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00038_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B, représenté par Me Moulin, qui s'est substituée à Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02212_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
D, représenté par Me Moulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2024 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01231_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, la société Berry Distribution, représentée par Me Claude Moulines (Selarl Ten France Bordeaux), demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01103_20250213
13 février 2025
13 février 2025
II.- Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, sous le n° 23TL01106, Mme B, représentée par Me Moulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
ce même acte de cession, les vendeurs ont subordonné la vente à une condition selon laquelle " l'administration ferait construire à ses frais une rampe convenable pour rétablir la communication des moulins
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03636_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viseur-Ferré, rapporteure, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Encinas pour
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
drive, sur l'implantation du magasin Bricomarché à la place du Lidl ; - l'étude de trafic est imprécise sur la croissance de trafic annoncée et les travaux prévus au niveau du giratoire des quatre moulins
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00556_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Mme B A épouse C, professeur D de lycée professionnel hors classe, affectée en classe de français langue étrangère (FLE) en unité pédagogique pour élèves arrivants allophones (UPE2A) au collège Paul Mougin
Source officiellePage 17 sur 69