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alors, d'une part, qu'un arrêté de péril a été édicté le 10 octobre 2014 pour prescrire, notamment, l'intervention d'un bureau d'études techniques structure chargé de vérifier la solidité et l'état du mur

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01801_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

directrice de l'environnement et en lui versant les rappels de rémunération et d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise correspondants, jusqu'au 6 mars 2023, date à laquelle elle a été mutée

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22613_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

mitoyen, soit qu'il a l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur. 5.

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CAA

Formation plénière

DCA_20VE02243_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

alors qu'il existe une irrégularité quant à la délimitation des propriétés et que la mesure devait se faire au niveau d'une clôture de brande située devant des palplanches en bois, maintenues par un mur

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02224_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

C A comme se trouvant copropriétaire de fait avec l'association diocésaine, alors même qu'aucun acte descriptif de division ni de règlement de copropriété n'ont jamais été établis ; les façades, le mur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01843_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00253_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Il existe un lien direct entre ces travaux et les désordres constatés sur le mur de séparation appartenant à M. et Mme A, dont ces derniers sont fondés à demander réparation.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00053_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

considérant que les changements apportés bouleverseraient l'économie générale du projet initial et méconnaitraient l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; contrairement à ce qui est soutenu le mur

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00233_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

seuil de ce portail avant de le remettre en état ; - l’intervention de la société Laffitte Frères est à l’origine de ses dommages en ne rétablissant pas le seuil de son portail et en endommageant son mur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03901_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Le mur de soutènement à créer apparaît sur le plan de masse, le plan de façade sud et le plan de coupe, permettant d’apprécier son insertion.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02263_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Si l'alignement de la construction ne s'impose pas par un alignement préexistant, un mur de clôture en pierres ou un mur bahut surmonté d'une grille, pourra être placé à l'alignement de la voie (cf. les

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01314_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

et la construction d’une piscine, d’un local technique et d’un abri de jardin adossés à ce mur.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01732_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le département des Yvelines à sa demande d'intervention consécutive à la situation résultant de l'effondrement du mur

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03660_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 août 2018 par lequel le maire de la commune de D (Seine-et-Marne) s'est opposé à sa déclaration préalable à fin de création d'un garage, d'ouverture d'un mur

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03209_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

de condamner la commune de Torigny-les-Villes à leur verser la somme de 1 000 000 euros en réparation du préjudice patrimonial et moral occasionné par l'abattage de cent-un tilleuls situés au pied du mur

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00213_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Ainsi, les habitations, dans leur majorité, sont de faible hauteur, à l’alignement de la voie publique, et présentent des murs peints en blanc, des volets verts ainsi qu’un toit en tuiles canal.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03209_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01826_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

Il a alors été décidé de démolir la partie haute du bâtiment, puis les deux murs restants. Le 24 avril 2018, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00119_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Au titre de ses engagements, l'État devait notamment construire un mur de clôture, dont il prendrait en charge l'entretien, ayant pour fonction de séparer ce chemin du reste du jardin des époux F et avait

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03396_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

jambage et le passage d'un linteau métallique, en la démolition du monte-charge et de l'escalier d'accès au laboratoire, en la modification d'ouvertures sur la cour intérieure, et en l'élévation des murs

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