CETAT44-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Contrôle du fonctionnement de l'installation.

. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.<br/>

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une enquête publique n'est de nature

les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature

En outre, la seule présence d'une construction sur la parcelle cadastrée section B n° 75 n'est pas de nature à constituer une rupture dans l'unité paysagère que forme le terrain de Mme A avec les espaces

S'agissant des risques d'altération des deux sites Natura 2000 situés à proximité de l'usine, ils ont notamment été mentionnés dans un rapport de l'inspection des installations classées du 17 mars 2016

Il ressort des pièces du dossier que, dans son avis du 23 juin 2017, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Morbihan s'est déclarée favorable au projet de plan

Constituant un « haut lieu de la biodiversité corse », elle est couverte par une zone Natura 2000 et une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I. M.

A, représenté par Me Naciri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de

A, représenté par Me Naciri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de

Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2303544, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association les

S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par ces dispositions, leur méconnaissance n'est de nature à vicier

L'association France nature environnement Alpes-Maritimes (FNE 06) et M.

Or comme exposé au point 7, la vallée de la Bresle est identifiée comme paysage emblématique et bénéficie d’un classement « Natura 2000 » alors que le projet en cause ne sera implanté qu’à 450 m de la

2000 n’a été identifié, que la zone Natura 2000 la plus proche est la ZSC de la Plaine à Villefagnan à 7,1 kilomètres de la zone d’implantation potentielle et qu’une ZNIEFF de type I à savoir la Forêt

tirés de l'insuffisance de détail des habitats des zones naturelles et des espèces, de l'insuffisante description de l'impact du projet sur la flore et les habitats naturels, sur les zones classées Natura

plan ; 3° Expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura

article L. 511-1 du code de l’environnement, et plus particulièrement, à la commodité du voisinage, à la sécurité des populations riveraines eu égard aux risques d’inondation, à la protection de la nature

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023 sous le n° 23TL02225, Mme B, représentée par Me Naciri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2023 ;