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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du projet se situant en zone d'aléa de feu de forêt moyen et non exceptionnel, et le risque d'incendie étant faible dès lors que les parcelles au nord et à l'est sont construites et que le passage des
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02303_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
individuelles sur la parcelle cadastrée section BO n° 158 au lieu-dit Saint-Cava.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20295_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté par lequel le maire de Bélesta a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00699_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B a édifié une construction à usage d'habitation d'une surface de 42 m² sur une parcelle cadastrée section A n°°7031, située n° 5001 F chemin de Saint Hervan, route de Boulbon, à Tarascon.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01328_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que s'il existe quelques maisons resserrées au sud de la parcelle concernée par le projet à l'endroit où la route des Charges forme un coude, il n'existe ensuite qu'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01682_20250804
4 août 2025
4 août 2025
l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Royan a délivré à la société civile de construction vente Royan Perche un permis de démolir une partie des bâtiments existants sur les parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00412_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
sur une maison d’habitation située au 43, rue Camille Desmoulins, à Tours.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00710_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B, éleveur porcin et agriculteur, a déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section D n° 1212, au lieu-dit A, sur le territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04260_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
cadastrée section située entre l'avenue Gambetta et la rue Edouard Herriot, supportant une maison d'habitation dont la démolition préalable est prévue.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02970_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
individuelle et la construction d'une maison d'habitation comportant deux logements sur la parcelle cadastrée section LH n°158, située 14 rue des Roitelets à Lège-Cap-Ferret.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01067_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La communauté urbaine requérante soutient que les opérations d'allotissement et la construction des maisons d'habitation sur les parcelles privatives issues de la division du terrain originel a impliqué
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A, qui justifie être propriétaire de la parcelle AE72, doit être regardé comme un voisin immédiat de la parcelle d'assiette du projet, dont il n'est séparé que par un ruisseau et par un chemin de promenade
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La parcelle E 438 supportant la maison d'habitation, soit une construction incorporée au sol, et en conséquence constitutive d'un terrain bâti, quelle que soit la constructibilité résiduelle du terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00362_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A H et Mme D C un permis de construire en vue de la surélévation de la partie arrière de leur maison individuelle implantée au 99 rue Terrasson sur la parcelle cadastrée section EM n° 338 ainsi que la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00140_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D A, dont la maison d'habitation est située 13 rue Jean Jaurès à Saint-Joseph (Martinique), à proximité immédiate de la parcelle W 301, traversée par un tuyau aérien d'évacuation d'eaux usées desservant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune disposition législative ou règlementaire ne prohibe le classement d'une même parcelle en deux zones différentes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Cette parcelle cadastrée section E, n°831 est contiguë à la parcelle boisée cadastrée section E n°1127, appartenant à la commune, et qui comporte en particulier un chêne dont la ramure déborde sur la propriété
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05431_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Cette promesse de vente était conditionnée à la constatation authentique d’une servitude de passage et de cour commune grevant les deux parcelles, et cette constatation a été réalisée par acte authentique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02342_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur son territoire en tant qu'il crée un emplacement réservé incluant la parcelle
Source officiellePage 17 sur 140