Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
E..., le GAEC La Brequinière, l’ASL d’irrigation Le Bas Lay, l’EARL Puy Orin, l’EARL Les Roseaux, l’EARL Des Champs, la SAS Le Moulin Rouge, la SCEA La Boursette, la SCEA Bois Joly, l’EI Majon Charles,
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02256_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
hospitalier universitaire de Montpellier à leur payer une somme de 335 680 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés au 30 avril 2022, en réparation de leur préjudice, et de mettre à la charge
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
solidairement le centre hospitalier (CH) de Saint-Quentin et la société Relyens Mutual Insurance (RMI) à lui verser la somme de 235 881,85 euros en remboursement des débours exposés pour la prise en charge
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de la Ville de Paris et de 30 % à sa charge.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
situation ; 4°) de condamner la CCI de Grenoble à lui verser la somme de 148 397,34 euros et la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 89 789,34 euros ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02694_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., représenté par la SCP Arbor, Tournoud & Associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l’imposition en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Il a également mis la somme de 1 200 euros à la charge de la Caisse des dépôts et consignations au titre des frais d'instance.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur mère et grand-mère, Mme G I, par le virus responsable de la covid-19 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01179_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un jugement n° 2300921 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, mis les frais et honoraires de l’expertise à sa charge et rejeté le recours subrogatoire présenté
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03585_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que aurait subi le même déficit fonctionnel temporaire en cas de prise en charge optimale de la dissection aortique par l'établissement public.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
implicite de rejet du recours gracieux de la société, en ce qu'elles écartent l'éligibilité de l'achat de la capsuleuse et de l'intégralité de la tranche fonctionnelle considérée et qu'elles mettent à la charge
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 450 000 CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
demandé le remboursement de la dotation, a d'autre part, déchargé l'intéressée de l'obligation de payer les ordres de recouvrer émis le 5 juillet 2018 par l'agence de services et de paiement, a mis à la charge
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, FranceAgriMer, représenté par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02697_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
mois, et, dans l’attente, de lui remettre dès notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
3°) à titre subsidiaire, de ramener le montant de l'amende administrative à 15 000 euros et de fixer un échéancier de vingt-quatre mensualités pour procéder à son règlement ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
administratif de Montreuil d'annuler le courrier du 1er avril 2019 valant titre exécutoire par lequel l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a mis à sa charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2014 à 2016 et des rappels de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage qui ont été mis à sa charge
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
verser la somme de 60 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre de la perte de chance de ne pas être contaminé par le virus responsable de la covid-19 ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03988_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C F, par le virus responsable de la covid-19 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 24