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Et aux termes de l'article A. 424-17 de ce code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02742_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

délibération du 17 octobre 2022 prévoyant cette installation simultanément à la tenue d'un ensemble d'événements autour de cette tradition, ainsi que la présence à proximité immédiate de la crèche de panneaux

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02702_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Elle a exercé une activité de sous-traitance de pose de panneaux photovoltaïques sur le territoire français pour le compte d'entreprises françaises notamment entre 2010 et 2013.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00503_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

valorisation des ordures ménagères (SYVALORM), un bail emphytéotique portant sur 967,64 m² de la toiture d'un bâtiment à usage d'usine de traitement des ordures ménagères aux fins d'exploitation de panneaux

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02983_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Aux termes de l’article A. 424-17 du même code, entré en vigueur le 1er octobre 2007 : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00115_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Selon ces constatations, une terrasse couverte y a été construite et un portail métallique ainsi qu'une clôture constituée de poteaux et de panneaux grillagés y ont été installés, au droit de la parcelle

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00557_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

présence d’une clôture en maçonnerie de blocs agglomérés édifiée dans le prolongement de la limite latérale sud-est, d’une clôture d’alignement composée de poteaux maçonnés en blocs agglomérés, d’un panneau

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00733_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

formalités de notification peut être apportée jusqu’à la clôture de l’instruction ; - l’absence de notification de la requête n’est pas opposable lorsque l’obligation de notification ne figure pas sur le panneau

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00902_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable () " L'article A. 424-18 du même code précise, enfin, que : " Le panneau

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00233_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

obtenues à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès de la société EDF en date des 14 décembre 2010, deuxièmement, sur des informations relatives aux importations de matériels et panneaux

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Il présente enfin le contexte paysager dans lequel le projet s'intègre et précise qu'une étude paysagère a été réalisée et que des mesures d'intégration paysagère devront être prises pour les covisibilités

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04758_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

l'entretien des enfants, ni participé à leur éducation, en se bornant à produire à produire des billets de train Paris-Lyon ainsi que deux reçus de transfert d'argent destinés à la mère de l'enfant Soriba

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01833_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Noël du Payrat, secrétaire général, de M. J..., sous-préfet d’Arcachon, de Mme C..., directrice de cabinet, et de M. I..., directeur des migrations et de l’intégration.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00251_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

situé 15 rue de la Rousselle, parcelle cadastrée section HE n° 292, de prendre toutes mesures provisoires pour garantir la sécurité publique en procédant, dans un délai de deux heures, à la pose des panneaux

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02196_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

photovoltaïques est sans incidence défavorable pour les amphibiens ; les prairies et friches resteront en place ; l'ombrage par les panneaux et la couverture des prairies entraîneront une modification

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL21491_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

L'article A. 424-17 du même code dispose que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00213_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

donné lieu à transaction est jugée irrecevable ; - le tribunal a commis une erreur de fait en ne tenant pas compte de l’installation électrique existante ; Mme B... dispose d’une installation par panneaux

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01432_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Elle soutient que le motif de refus tiré de la méconnaissance des plans locaux d'urbanisme en raison de l'atteinte à la sauvegarde des paysages est fondé sur des faits matériellement inexacts et entaché

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00692_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

ont été désinvesties par la société VIP tourisme ou réintégrées dans les résultats de la société ; c’est à tort que le service a remis en cause la réduction d’impôt relative à l’installation de panneaux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01514_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Un panneau se bornant à signaler son caractère de voie privée est posé à la limite de cette voie, ainsi qu'un panneau normalisé de limitation de tonnage.

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