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5 647 résultats pour « Prèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00933_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

seconde réclamation présentée le 2 décembre 2016 et ce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-PREA

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Toutefois, ne peuvent être exclus de la base imposable les éléments correspondant aux désignations " Alarme tension banc PRDL ", " Rails alim DB PRDL ", " Passerelle cuve à fuel chariot ", " Barrière sortie

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02068_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03385_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

judiciaire de leur résidence administrative () / Un titre de commissionnement est délivré à l'agent qui a prêté serment.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00689_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

tract en litige a été effectuée par le biais d'une publication sur le site internet et les comptes Facebook et Twitter du syndicat Vigi - ministère de l'intérieur et non par le biais d'un organe de presse

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01712_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04020_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par un acte d'engagement signé le 20 octobre 2016, le CNRS a conclu avec la société Controlab SA un marché public de fourniture, ayant pour objet " l'acquisition d'une presse triaxale à confinement à gaz

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00910_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

morales qui interviennent, à titre de partie ou d'intermédiaire, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer les noms et adresses du prêteur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00828_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

soignée en Algérie pour son diabète, une fiche pays établie par l'Organisation mondiale de la santé en 2011, un extrait d'une revue médicale portant sur la psychiatrie en Algérie et des articles de presse

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02976_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02265_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

chiffre d'affaires n'était pas compétente ; - sa comptabilité était sincère et probante ; - l'amende fiscale prévue à l'article 1737 du code général des impôts n'est pas justifiée en l'absence de prête-nom

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01441_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04065_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02099_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Ils soutiennent que Mme B... ayant prêté à la SARL France Art Gallery, détenue majoritairement et gérée par son époux, la somme de 29 500 euros, les sommes reversées par cette société constituent le remboursement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01579_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00055_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01984_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04442_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02610_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; trois des médicaments dont il a besoin ne sont pas disponibles au Maroc ; des articles de presse

Source officielle

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