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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
seconde réclamation présentée le 2 décembre 2016 et ce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-PREA
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
Toutefois, ne peuvent être exclus de la base imposable les éléments correspondant aux désignations " Alarme tension banc PRDL ", " Rails alim DB PRDL ", " Passerelle cuve à fuel chariot ", " Barrière sortie
8ème chambre
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse
1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
judiciaire de leur résidence administrative () / Un titre de commissionnement est délivré à l'agent qui a prêté serment.
3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
tract en litige a été effectuée par le biais d'une publication sur le site internet et les comptes Facebook et Twitter du syndicat Vigi - ministère de l'intérieur et non par le biais d'un organe de presse
6ème Chambre
DCA_22PA01712_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
Par un acte d'engagement signé le 20 octobre 2016, le CNRS a conclu avec la société Controlab SA un marché public de fourniture, ayant pour objet " l'acquisition d'une presse triaxale à confinement à gaz
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
morales qui interviennent, à titre de partie ou d'intermédiaire, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer les noms et adresses du prêteur
4ème chambre
DCA_21NT00828_20220408
8 avril 2022
soignée en Algérie pour son diabète, une fiche pays établie par l'Organisation mondiale de la santé en 2011, un extrait d'une revue médicale portant sur la psychiatrie en Algérie et des articles de presse
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02976_20250610
10 juin 2025
911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
chiffre d'affaires n'était pas compétente ; - sa comptabilité était sincère et probante ; - l'amende fiscale prévue à l'article 1737 du code général des impôts n'est pas justifiée en l'absence de prête-nom
DCA_20PA01441_20220628
28 juin 2022
DCA_20PA04065_20220713
13 juillet 2022
DCA_23VE02099_20260212
12 février 2026
Ils soutiennent que Mme B... ayant prêté à la SARL France Art Gallery, détenue majoritairement et gérée par son époux, la somme de 29 500 euros, les sommes reversées par cette société constituent le remboursement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01579_20220620
20 juin 2022
5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
7ème chambre
DCA_24PA01984_20241231
31 décembre 2024
911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
DCA_24PA04442_20250703
DCA_23TL02610_20250911
11 septembre 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; trois des médicaments dont il a besoin ne sont pas disponibles au Maroc ; des articles de presse
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