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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - le projet de lotissement est conforme aux dispositions de l’article 2 1AU du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) qui prévoit que les occupations et utilisations du sol doivent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02727_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Cependant, les prestations proposées par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01899_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A cet effet, le PADDUC prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00351_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Pruvost, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 avril 2022. La rapporteure, S.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02186_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Pruvost, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 juin 2022. La rapporteure, S.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04116_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 janvier 2023. La rapporteure, A.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02667_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de justice administrative, de ce que l’arrêt de la Cour est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision qui prévoit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En vertu du a) du 1 de l’article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'article L. 452-3 de ce code prévoit que : " () la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00022_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 juillet 2025. Le rapporteur, X.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00669_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Mme B se prévaut de sa résidence en France depuis 2014, de la présence, sur le territoire national, de son époux et de ses enfants majeurs, dont sa fille, titulaire d'une carte de résident.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01683_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Ainsi, si la commune se prévaut de la reconnaissance du hameau de Daugagnan par le schéma de cohérence territoriale et de la possibilité de densification qu'il y prévoit, cette parcelle n'est pas en continuité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00781_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Toutefois, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02122_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour du 28 janvier 2025 : En premier lieu, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit qu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06486_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En deuxième lieu, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l’étranger dont l’admission au séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00729_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit l'institution d'une Commission du titre de séjour tandis que l'article L. 312-2
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03054_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01519_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00135_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En se bornant à soutenir que la décision contestée fait obstacle à la perception des prestations familiales, l'appelante n'invoque pas de telles circonstances.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 avril 2023. La rapporteure, A.
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