B... tendant à l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

B... tendant à l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre

de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre

Paris, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et d’autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre

16 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de quatre

territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre

et, en compensation, la plantation de quatre arbres sur la rue Magenta à l'hiver 2020-2021.

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre

permet de justifier du caractère indispensable de ces travaux supplémentaires ; -s'agissant des préjudices liés à l'allongement de la durée du chantier, sur huit mois de retard dans le chantier, quatre

émis le 11 août 2023 pour paiement d'une somme de 31 040 euros, n° 264955 émis le 11 septembre 2023 pour paiement d'une somme de 31 040 euros, et de la décharger des sommes mises à sa charge par ces quatre

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet présente une largeur d’environ quatorze mètres côté rue Jacques Marret puis s’élargit à l’Est pour atteindre plus de quarante mètres

du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts, la société s’était engagée dès l’acquisition de ce bien à réaliser des travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf dans un délai de quatre

administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 534 788 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre

administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 993 940 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre

administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 2 025 832 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre

administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 629 036 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre

administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 2 073 568 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre

administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 184 788 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre

administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 688 924 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre