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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00942_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00120_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs manifestes d'appréciation ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01555_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
GIP et s'inscrit, à la suite de deux sanctions disciplinaires prise à son encontre, dans les agissements répétés de harcèlement moral qu'il a subis, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 quinquies
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01842_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, de plusieurs erreurs d'appréciation et d'une dénaturation des faits ; elle a subi un harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 6 quinquies
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00983_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Les rappels de taxes assises sur les salaires ont été majorés de 100% en application de l'article 228 bis, du I de l'article 1599 ter, de l'article 1599 quinquies A, et de l'article 235 ter H bis du même
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201 / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
commune ; - ils ont commis une erreur manifeste d'appréciation, une erreur de droit et ont dénaturé les pièces du dossier en écartant son moyen tiré de ce que la décision méconnait les articles 6 quinquies
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'heures supplémentaires en 2018 ; - elle n'a pas davantage accusé la directrice de harcèlement moral ni déposé de plainte mais simplement alerté l'ARS sur ses conditions de travail ; l'article 6 quinquies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8, 8 quater, 8 quinquies
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05394_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
estimant que les faits ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, alors qu'il reconnaît l'existence de ces faits ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6 quinquies
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05398_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
estimant que les faits ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, alors qu'il reconnaît l'existence de ces faits ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6 quinquies
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02917_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00349_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01968_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
rencontrés découlent de sa plainte pour harcèlement moral, et la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'interdiction de sanctionner les dénonciateurs de tels faits prévue par l'article 6 quinquies
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00136_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04465_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
septembre 2018 au président cette université un courrier tendant, entre autres choses, à " faire cesser les pratiques répétées et avérées de ''maltraitance administrative'' au sens des articles 6 quinquies
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04757_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 217 quinquies de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les
Source officiellePage 17 sur 69