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5 386 résultats pour « Rahacha »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03687_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03688_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03689_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03690_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03693_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03697_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03699_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03713_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03719_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03730_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03731_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03733_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03736_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03083_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 24 octobre 2025 portant convocation par la section identification de la division de la police scientifique de Marseille, rattachée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02624_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Le mémoire enregistré le 1er septembre 2023 sous le n° 23NT02624 vise à contester la mesure de régularisation communiquée en application de l'arrêt avant-dire droit de la Cour n° 21NT00131 et se rattache

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03615_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

réseaux, n'a pas d'intérêt agricole, n'est pas exploitée ni ne fait l'objet d'une déclaration de mise en valeur auprès de la MSA ; qu'elle est en outre située dans l'enveloppe urbaine en ce qu'elle se rattache

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01976_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Pour ce faire, il a, à bon droit, intégré au sein du périmètre de la ZAP d’une part, des parcelles supportant des bâtiments agricoles directement rattachés à une exploitation et, d’autre part, des parcelles

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01975_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'eux-mêmes et de leurs parents au titre de l'année 2018 ; - le revenu fiscal de référence doit être corrélé au changement de la situation du foyer fiscal soit, en l'occurrence, à la fin de leur rattachement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02920_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

de 78 174 euros effectuées en 2010 sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l'exercice clos en 2010, alors même que les produits ayant fait l'objet de ces retenues ont été rattachés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01802_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

5 août 2022

juge des référés de première instance a méconnu la répartition des compétences juridictionnelles en accueillant la demande formulée par Mme E dès lors qu'elle est manifestement insusceptible de se rattacher

Source officielle