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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
la demande de permis de construire initial renseigné par Mme A, il est mentionné que " le terrain présente actuellement une baraque d'après-guerre en bois recouverte de plaques de parpaings, assez rustique
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Si la société pétitionnaire n’a pas renseigné, dans la même rubrique du formulaire Cerfa, la sous-rubrique afférente à la réalisation de travaux par tranches, il ne ressort pas des pièces du dossier que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2007-1280 du 28 août 2007, l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux rescri tions générales a licables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22572_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
dispensant le projet d'évaluation environnementale en méconnaissance du a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, alors que la construction projetée entre dans le champ d'application du d) de la rubrique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03643_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
MCP Elevage pour l'extension de son élevage porcin, permet le passage à 1 944 porcs à l'engraissement de plus de 30 kg, soit, juste en dessous du seuil d'autorisation de 2 000 sujets fixé, selon la rubrique
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00981_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
date des décisions des 23 août et 16 septembre 2019 : « Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00166_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
mentions pré-imprimées est nettement visible et, pour l'extrait d'acte de naissance, que l'intégralité des pré-impressions est imitée, qu'une faute d'impression fait état " de l'Officicer de " en rubrique
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00335_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En revanche, les cinq rubriques relatives à ses " qualités et capacités relationnelles " et " qualités et capacités managériales " sont évaluées comme " inférieures à la normale ", à l'exception de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, saisie d'un projet déclaré sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, relevant notamment du 2° de la rubrique 2.1.5.0 de l'annexe
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Selon la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du même code, est soumise à enregistrement : " rubrique 2760 - 3. Installation de stockage de déchets inertes ". 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
préalablement adressé une mise en demeure de mettre en œuvre ses pouvoirs au titre de la police des déchets ; - le dépôt de déchets ne constitue pas une installation stockage de déchets au sens de la rubrique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
C... dans la rubrique « identité de l’époux ou du concubin antérieur » et qu’elle a déclaré les demandeurs de visa dans la rubrique « enfants issus du mariage ou de l’union libre antérieure », cette seule
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
10 février 2026
publique ; - il méconnaît les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
6 février 2025
dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01458_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il ressort enfin des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la rubrique " J'aime " du profil Facebook de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
durable, des transports et du logement relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique
Source officiellePage 17 sur 74