CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01988_20250401
1 avril 2025
De même, aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe () ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
eux-mêmes et existence de données pré-remplies en fonction de l’horaire de référence modifiables par le salarié en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées) ne constituent pas des manquements
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
A cet égard et pour l'application des dispositions précitées, les salariés employés à l'étranger par la société Carlier Plastiques et Composites sont placés dans une situation identique à celle des salariés
3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
B, indiquaient, pour chacun d'entre eux, que leurs fonctions pouvaient être occupées par les deux autres salariés ; il apparaît que les salariés précités exerçaient les mêmes fonctions ; or l'employeur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
Il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, que ces conditions sont remplies.
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant des salariés et membre du comité social et économique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, résulter que d'une acceptation expresse du salarié.
DCA_21LY02511_20220630
DCA_21LY02512_20220630
6ème chambre
DCA_22NT01097_20231017
17 octobre 2023
au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00202_20250204
4 février 2025
Si la commune de Salles demande à la cour de moduler dans le temps les effets de l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Salles a affecté M.
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
composée de plusieurs amendes pour un montant total de 28 900 euros et d'annuler une amende de 500 euros prononcée pour manquement à l'obligation de déclaration préalable de détachement concernant un salarié
2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante. / Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
permettent pas d'identifier le nombre de tentes utilisées ni les salariés concernés.
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
Il ressort en effet des pièces du dossier que des difficultés relationnelles entre le salarié et sa direction sont apparues à la suite de la promotion accordée fin novembre 2018 à un autre salarié avec
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01806_20230428
28 avril 2023
Article 3 : La commune de Neuilly-sur-Seine versera à M. de La Salle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
DCA_24PA03372_20250611
11 juin 2025
La durée de présence d'un salarié au cours de l'exercice est égale au total des heures de travail effectives (et/ou assimilées) du salarié ".
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
dans le cadre de la fermeture de l'établissement de Bresson alors que l'effectif de l'entreprise est supérieur à cinquante salariés.
Page 17 sur 993