Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tarare au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant

notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Agence de services et de paiement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l'Yonne tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à la SAS Sermaco une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

permettant de déterminer l'origine de la maladie et sa date d'apparition ; 3°) de mettre à la charge de Mme D le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

F et D C et à Mme E C en réparation de leurs préjudices moraux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Il a par ailleurs fait l'objet de trois mesures d'éloignement du territoire français, qu'il ne justifie pas avoir exécutées. Célibataire et sans charge de famille en France, M.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocat d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Rochat, doit être regardé comme concluant au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice