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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00195_20230406
6 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021 sous le n° 21MA00195 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00195 au greffe de la
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
C... la somme de 27 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent, cette somme étant disproportionnée par rapport au taux que l’expert a proposé de retenir pour ce chef de préjudice ;
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00326_20240521
21 mai 2024
et du sous-sol des parcelles cadastrées BS n°207p et BS n°208 à Arbonne et les indices de pollution dans le délai de 48 heures à compter de la signature de la présente ordonnance et ce sous astreinte
1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
et du sous-sol des eaux intérieures dont les havres et rades non aménagés et les lagons jusqu'à la laisse de basse mer sur le récif côté large, du sol et du sous-sol des golfes, baies et détroits de peu
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01729_20250709
9 juillet 2025
Le tribunal a toutefois retenu un second motif au soutien de son jugement, tiré de ce que la présence des logos de la CGT-SOEM sur les documents électoraux du syndicat CGTM-SOEM-FSM-FA-FPT avait altéré
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01393_20230427
27 avril 2023
le conseil municipal de Gometz-la-Ville a approuvé son plan local d'urbanisme et de mettre à la charge de la commune de Gometz-la-Ville une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02034_20250306
6 mars 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01386_20250218
18 février 2025
l'état de la réserve en eau du sol par rapport à la réserve utile.
DCA_23BX01387_20250218
DCA_20TL03381_20221229
29 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020 sous le n° 20MA03381 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL03381 au greffe de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04866_20220707
7 juillet 2022
; 3°) d'annuler la décision rejetant son recours gracieux formé le 11 février 2019 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Solliès-Toucas la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article
8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
de 11 768,25 euros en réparation des préjudices subis, d'autre part, la somme de 21 113, 38 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 1 500 euros au
DCA_22PA05388_20230928
28 septembre 2023
Son usage est lié et complémentaire à la destination principale () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
euros, 10-15 porte va et vient pour la somme de 1 415 euros, 11-02, étanchéité toiture pour la somme de 4 720 euros, 11-16, rénovation sols pour la somme de 21 723 euros, 11-26, rénovation sols pour la
DCA_23BX00307_20250218
DCA_23BX00308_20250218
DCA_23BX00310_20250218
DCA_23BX00313_20250218
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03588_20220419
19 avril 2022
Depuis lors, et en particulier en 2013 lors d'une crue quinquennale du Drac, l'ensemble du sous-sol et les caves de cet immeuble a subi plusieurs inondations par remontée de la nappe phréatique.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01255_20230406
assureur doivent être condamnés à lui verser la somme de 6 789,97 euros TTC.
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