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les trois certificats d'urbanisme du 29 octobre 2020, par lesquels le maire de Crespian a, au nom de l’Etat, déclaré non réalisables trois opérations de construction d’une maison individuelle sur un terrain

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01626_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Au cours de l'année 2019, des malfaçons sont apparues sur des terrains extérieurs.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00768_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Par arrêté du 9 décembre 2019, le préfet de l'Eure a institué des servitudes d'utilité publique sur ces terrains.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00428_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de terrain

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00429_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01574_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

De même, si la note de présentation du plan de prévention litigieux indique qu'il a été procédé à des contrôles de terrain et au recueil de témoignages pour pallier l'imprécision du fond topographique,

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00206_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

soit un droit de passage institué par acte authentique sur un fond voisin, soit la propriété d'une bande de terrain reliant le terrain lui-même à la voie publique et d'une largeur minimale permettant

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22359_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

, ce terrain formant le lot ....

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01589_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

B A sont copropriétaires d'un terrain agricole cadastré B 426.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02360_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

D et à Mme C un permis d'aménager quatorze lots sur un terrain situé 26, rue Lepestre de Lézonnet.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03251_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Le plan de masse produit au dossier de demande indique que le terrain fini est au niveau du terrain naturel et la notice indique que le terrain est pratiquement plat.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02716_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée certifie en son article 2 que le terrain est situé en zone Ud-zone urbaine et AUa-zone à urbaniser.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02740_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

du classement du terrain d’assiette du projet.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00109_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

l'autre immeuble déjà bâti en front de rue sur ce terrain. 19.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00582_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

E... et Mme N..., non plus que depuis le terrain qui est la propriété X... 1824.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02153_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

au terrain d'assiette de la construction.

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CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY03702_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

la Côte-d'Or avait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme en se fondant sur l'absence de maintien d'une activité agricole significative sur le terrain

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02872_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Ils soutiennent que : - la commune d'Antibes a commis une faute en empêchant la vente de leur terrain à un promoteur avec lequel une promesse de vente avait été conclue alors qu'elle a entretenu pendant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03384_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

réalisée en décembre 2019 constitue un élément nouveau devant être pris en compte pour l'étude de la demande ; - en raison des risques d'affaissement, d'effondrement et de glissement de terrain au

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00471_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Il soutient que : - le classement de son terrain en zone N est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ce terrain se situe au cœur d'un hameau et est entouré de constructions nouvelles

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