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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03820_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. (…). ». Le mémoire enregistré pour M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 410-14 du même code : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02709_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a mis en demeure de quitter les lieux les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrain
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00972_20230824
24 août 2023
24 août 2023
que quelques constructions espacées sur des terrains de grandes dimensions.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'assiette du projet et non comme allégué sur le terrain de la copropriété voisine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article R. 441-4 du même code : " Le projet d'aménagement comprend également : / 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03085_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé en zone G2 (glissement de terrain) selon la carte des aléas sur fonds cadastral établie en mai 2008 et modifiée en décembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 avril 2020 par lequel le maire de Vigoulet-Auzil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme E pour la construction d'une piscine sur un terrain
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Pour évaluer cette valeur vénale, l'administration a estimé que le terrain à bâtir devait être évalué au prix de 300 euros le mètre carré, cette évaluation reposant sur l'analyse de plusieurs termes de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00322_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il a également fourni le plan de profil du terrain issu du dossier initial A lequel il a modifié la cote du terrain naturel en l'assortissant de la mention " Mesure faite par Kaligeo le 2/2/2017 ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00188_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01618_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Elle soutient que : - le permis modificatif a été obtenu par fraude dès lors que la demande contenait de fausses informations sur le dénivelé naturel entre les terrains, la démolition d’un clapier en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
dirigées vers son terrain par l'ouvrage litigieux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a été approuvé et publié dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
S'agissant des amortissements des terrains des autres biens en litige, les termes de comparaison retenus par l'administration sont insuffisants ; - l'existence d'un précédent contrôle ne permet pas de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02108_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par suite, les opérations de revente des terrains à bâtir n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 268 du code général des impôts. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01457_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
le lien de causalité entre la chute de leur fils et la présence d'une tige métallique sous l'abribus de l'arrêt " Marcelin Berthelot -Victor Hugo " n'était pas établi alors que les déclarations des témoins
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Dans ces conditions, les désordres affectant le terrain de M. et Mme C ne trouvent pas leur origine dans la conduite d'évacuation des eaux pluviales. 5.
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