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jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00781_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Ce rapport d'ergothérapie retient, en outre, la nécessité d'adapter les toilettes séparées résultant du handicap séquellaire de Mme D de la même manière que celle concernant la salle de bain.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01778_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Cette dernière perçoit une retraite et une allocation personnalisée d'autonomie en raison de son état de santé qui finance l'intervention d'une aide à domicile 20 heures par mois pour l'aider à la toilette

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00310_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01302_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées : / - toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral. / 4.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03281_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Il est également obligatoire dans toutes les zones repérées en annexe graphique. ".

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00557_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

A ne saurait prétendre à une indemnité au titre de ses pertes de gains professionnels futurs dès lors qu'il n'est pas inapte à tout emploi ; en outre, son licenciement en 2011 est la conséquence d'une

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03783_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

B D à verser une indemnité de 7 680 euros à la commune de Pornichet au titre des désordres n°s 15 et 16 relatifs à des infiltrations d'eau dans les bureaux de la SEM et dans les toilettes femmes du

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA04088_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

En l'absence de toute autre facture justifiant la réalisation de travaux d'aménagement de la cuisine et du couloir, seuls les travaux de la salle de bain doivent être indemnisés.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01588_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

Il effectuait ses déplacements longs en fauteuil roulant manuel et avait besoin d'une aide partielle pour la toilette.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03468_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02735_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02276_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Par suite, en l'absence de tout élément de nature à remettre en cause les données relevées par le système A, le requérant n'établit pas qu'en saisissant les autorités croates d'une demande de reprise en

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02838_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Par suite, en l'absence de tout élément de nature à remettre en cause les données relevées par le système B, le requérant n'établit pas qu'en saisissant les autorités croates d'une demande de reprise en

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03110_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

Toutefois, cette circonstance n'est pas de nature, en tout état de cause, à démontrer qu'il se trouverait dans une situation de vulnérabilité faisant obstacle à son transfert en Croatie. 19.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00208_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Il n’en va autrement que si l’état de santé du fonctionnaire le rend totalement inapte à l’exercice de toute fonction. 8.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

condamner le SDMIS à lui verser : - la somme de 26 700 euros, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter de l'expiration du délai de règlement de trente jours des factures concernées ou, à tout

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01573_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

D a nécessité l'assistance d'une tierce personne, laquelle a été assurée par sa mère et a consisté en de l'aide à la toilette, à l'habillage, aux repas et aux petites activités ménagères.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02064_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

A a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour la toilette, l'habillage, le repas et les déplacements.

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