Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
dépit de la majorité de ses enfants et de sa séparation d'avec son ex-compagne et mère de ses enfants, le fait de mettre à la disposition gratuite de cette dernière et de leur fille sa maison de La Varenne-Saint-Hilaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02856_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Mme A a contesté en vain la légalité de cet arrêté, ses recours contre celui-ci ayant été rejetés, en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Lyon le 15 janvier 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00936_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril et 16 octobre 2023, l’OPH Var Habitat, représenté par Me Varron-Charrier du cabinet Clamence avocats, demande à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 9 juillet 2024, dès lors que le syndicat n’établit pas avoir demandé en vain
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
6 février 2024
le nombre de pièces comptabilisées en vente, après application d'une démarque inconnue de 3 %, et la soustraction de 113 articles correspondant à des prélèvements personnels de la gérante et à la variation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En application de ces dispositions, doit être regardée comme revenu distribué, sauf preuve contraire, la variation positive au cours d'une année du solde débiteur d'un compte courant d'associé. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La SARL Thim, qui exploite un restaurant à Varennes-Vauzelle (Nièvre), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 28 octobre 2015 au 31 décembre 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00921_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
la direction interrégionale des services pénitentiaires dont dépend l'établissement ; - la différence de tarification s'explique par les contraintes pesant sur le prestataire ainsi que par les variations
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00072_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
photovoltaïque sur le territoire de la commune de Boudou (Tarn-et-Garonne) bénéficiant d'une obligation d'achat de l'électricité par la société Electricité de France (EDF) ou un autre distributeur, a vainement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00074_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
photovoltaïque sur le territoire de la commune de Castelnau de Mandailles (Aveyron) bénéficiant d'une obligation d'achat de l'électricité par la société Electricité de France (EDF) ou un autre distributeur, a vainement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00076_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
photovoltaïque sur le territoire de la commune de Braud-et-Saint-Louis (Gironde) bénéficiant d'une obligation d'achat de l'électricité par la société Electricité de France (EDF) ou un autre distributeur, a vainement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00088_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Béziers (Hérault) bénéficiant d'une obligation d'achat de l'électricité par la société Electricité de France (EDF) ou un autre distributeur, a vainement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00089_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Savignac (Aveyron) bénéficiant d'une obligation d'achat de l'électricité par la société Electricité de France (EDF) ou un autre distributeur, a vainement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00090_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
photovoltaïque sur le territoire de la commune de Miremont (Haute-Garonne) bénéficiant d'une obligation d'achat de l'électricité par la société Electricité de France (EDF) ou un autre distributeur, a vainement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00091_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Durenque (Aveyron) bénéficiant d'une obligation d'achat de l'électricité par la société Electricité de France (EDF) ou un autre distributeur, a vainement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00092_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
photovoltaïque sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Béziers (Hérault) bénéficiant d'une obligation d'achat de l'électricité par la société Electricité de France (EDF) ou un autre distributeur, a vainement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00093_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
le territoire de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot (Lot-et-Garonne) bénéficiant d'une obligation d'achat de l'électricité par la société Electricité de France (EDF) ou un autre distributeur, a vainement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00094_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Vauvert (Gard) bénéficiant d'une obligation d'achat de l'électricité par la société Electricité de France (EDF) ou un autre distributeur, a vainement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00095_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
photovoltaïque sur le territoire de la commune de Tarascon (Bouches-du-Rhône) bénéficiant d'une obligation d'achat de l'électricité par la société Electricité de France (EDF) ou un autre distributeur, a vainement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00096_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
photovoltaïque sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze (Gard) bénéficiant d'une obligation d'achat de l'électricité par la société Electricité de France (EDF) ou un autre distributeur, a vainement
Source officiellePage 17 sur 201