Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
encore à une « démarche de prospection » et à la formation de trois commerciaux exclusivement rémunérés à la commission ainsi qu’au recrutement d’un collaborateur notamment chargé de coordonner les ventes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02224_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit d’aller et de venir
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00698_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Toutefois, si le courrier de l'OPH Vendée Habitat du 25 juillet 2017 indique que par une lettre reçue le 12 juillet 2017, Mme B l'a informé qu'elle ne souhaitait plus acheter le logement qu'elle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02797_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
M. et Mme B sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Grand'Landes (Vendée), d'une maison d'habitation située sur les parcelles ZX n° 1, n° 30 et n° 34, desservie par le chemin rural dit "
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02484_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
propriétaire ayant commis une faute en laissant inoccupée plusieurs années durant la maison, dépourvue de système de ventilation, et en revêtant la face intérieure du mur pignon nord d'une toile de verre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A ; - la délibération de la commune de Balagny-sur-Thérain autorisant la vente de cet immeuble à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01944_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par un courrier du 25 mai 2021, le département de la Vendée a refusé de résilier le contrat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01341_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La SAS Vendée Biogaz 2 fait appel du jugement du 18 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d’annulation de ces décisions du préfet de la Vendée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00633_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente La Générale de Promotion et la société civile de construction vente La Générale de Promotion 43
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il résulte de ce qui vient d'être dit que les opérations décrites ci-dessus équivalent à des ventes de CDS.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01363_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
pourraient ici être pris en charge, et ce afin de mettre ce patient dans la même situation qu'un patient assuré social ou bénéficiant d'une prise en charge sur le territoire national, que l'intéressé, venu
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02592_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle soutient que : - il existe un lien de causalité entre la réalisation de l'ouvrage projeté et une forte limitation à venir de l'activité de son activité lui créant un préjudice ; - Il ne peut être
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03334_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02839_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
2021 ainsi que l'arrêté interministériel du 10 juillet 2018 en tant que n'y figure pas la commune de Vence.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Enfin, elle offre à la vente des truites issues de sa pisciculture, propose une restauration, sur place ou à emporter, et exploite un débit de boissons, ainsi qu'un point de vente de tabac.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01510_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
achevé depuis plus de cinq ans ; - la vente de l'immeuble ne pouvait être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, malgré les mentions de l'acte de vente ; - la taxe sur la valeur ajoutée afférente
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B ; - la délibération de la commune de Balagny-sur-Thérain autorisant la vente de cet immeuble à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03981_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et enfin, de ce que le maire s’est cru, à tort, tenu de signer la vente sur la foi de la promesse de vente du 5 juin 2018.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... les éléments nécessaires pour constituer le dossier de la vente ; en tout état de cause, ces éléments n’ont pas pu remettre en cause le caractère parfait de la vente acté par délibération du 26 août
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04496_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
cédée le même jour à son profit, en se prévalant du livre de police et d'un extrait du grand livre des ventes d'occasion ainsi que d'une attestation du tiers, de la vente d'une montre " Boucheron Mec
Source officiellePage 17 sur 684