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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un membre d'une profession non commerciale lorsque, en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01852_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
la requête est recevable ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée de vice de procédure, le préfet ne l'ayant pas informé qu'il procédait à des vérifications
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de comptabilité menée au titre des exercices clos en 2010 et 2011, ce qui l'aurait amenée à signer le 20 janvier 2017 une transaction avec l'administration fiscale concernant une deuxième vérification
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de vérification. () " 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
avis de vérification () / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01921_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, puis d'une seconde vérification portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02711_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Mme A, qui exerce une activité d'infirmière libérale à Vénissieux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01140_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
dans le cas où l'administration, à la demande du contribuable, procède à cette vérification dans un lieu extérieur à l'entreprise, où se trouve la comptabilité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
résultant de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de la livraison à soi-même de deux villas au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, alors qu'elle avait procédé à une vérification
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05360_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il soutient que : - en ce qui concerne les deux premiers redressements issus de la vérification de comptabilité, la proposition de rectification du 1er septembre 2014 est de nature à informer la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
irrégulière en ce que l’avis de vérification aurait dû être notifié au dirigeant de la société, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02320_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A portant sur les années 2015 et 2016, et d'une vérification de la comptabilité de son activité d'avocat portant sur les deux mêmes années, l'administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales en procédant à un contrôle inopiné sans lui remettre en mains propres l'avis de vérification de comptabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
documents lors de sa visite du 1er décembre 2015, constaté par procès-verbal d'huissier ; - l'administration fiscale a méconnu l'article L. 51 du livre des procédures fiscales en renouvelant une vérification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
C, créée le 22 décembre 2012, dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'option expresse qu'elle a souscrite à cet effet, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, conformément à ces dispositions, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification
Source officiellePage 17 sur 552