B n'a pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français éditée à son encontre le 8 mars 2022 et qu'il est défavorablement connu des services de police pour avoir été interpellé et placé et garde

A compter de l'été 2011, un phénomène de remontée du niveau de la nappe phréatique a été constaté par les occupants de l'immeuble en copropriété " Les Champs Elysées ", édifié en 1956, et situé au 27 rue

Elle constituait en outre l'accessoire d'une habitation édifiée sur la parcelle avant qu'il soit procédé à une division foncière de la propriété et doit donc être regardée comme ayant également une destination

et des factures proforma, qui ne peuvent ouvrir droit à remboursement ; la commune de Pantin doit être condamnée à lui rembourser la somme de 15 971,20 euros qui a, selon le bordereau de situation édité

Par un jugement n° 2303345 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté du 20 septembre 2023 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la Selarl Eden

dispositions des articles L. 121-8 et L. 111-15 du code de l’urbanisme dès lors qu’il n’est pas démontré que les constructions dont la reconstruction est sollicitée auraient été irrégulièrement édifiées

sont délivrées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidatures des éditeurs

E sont propriétaires indivis d'une maison d'habitation édifiée sur un terrain cadastré à Nîmes (Gard).

l'intégralité de la parcelle cadastrée H 89 et sise 82, avenue Jean-Jaurès à Pantin et concernait aussi tous les immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés par les désordres affectant les bâtiments édifiés

A et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à la SELARL Eden Avocats au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle a ensuite souhaité acquérir la nue-propriété d'un terrain à bâtir, dont l'usufruit a été acquis par ses parents, sur lequel a été édifiée une maison affectée depuis son achèvement, le 28 décembre

Il résulte ainsi des dispositions précitées que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été rendu en premier et dernier ressort alors même que la nouvelle construction sera édifiée aux

Il résulte ainsi des dispositions précitées que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été rendu en premier et dernier ressort alors même que la nouvelle construction sera édifiée aux

C... et Mme B..., épouse C... ont fait l’acquisition, le 11 juillet 1986, d’une maison d’habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section ... à Castelnau-le-Lez (Hérault).

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est

immobiliers et de lotisseur, a procédé à la cession, comme terrains à bâtir, de quatre parcelles situées sur le territoire de la commune de Ballan-Miré issues de la division d'une parcelle sur laquelle était édifié

commune de Menthon-Saint-Bernard (Haute-Savoie), au droit de laquelle est implanté un bâtiment composé d'un outil de mouillage et d'un abri à bateaux ouvrant sur le lac d'Annecy ainsi qu'une habitation, édifiée

acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié

B... est propriétaire des parcelles cadastrées ..., situées au lieu-dit « Lautin », sur le territoire de la commune de Lourmarin (Vaucluse), sur lesquelles est édifié un petit cabanon rural de type bergerie