pour cette période ; - en l'absence de baisse de traitement à la suite de la suppression de la cotisation maladie, Mme A ne peut prétendre à l'indemnité exceptionnelle tandis que toutes les autres

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

B en arrêt maladie, d) le fait que le SDIS ait procédé à la suspension de fonction de M.

Le 22 novembre 2014, elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.

survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 4.

En quatrième lieu, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal au point 6 du jugement attaqué qu'il convient d'adopter, l'absence de mise en place de moyens de télémédecine, en l'absence de cadre réglementaire

et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au

ainsi que la décision du 3 février 2020 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au maire de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et de la placer en congé de maladie pour accident de

Mme A... ne pouvant légalement prétendre, pendant la durée de son congé de maladie même imputable au service, au maintien des indemnités directement liées à l’exercice effectif des fonctions en l’absence

de réexamen de sa situation en dépit des injonctions prononcées par le tribunal administratif de Montreuil et du défaut de reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de maladie à laquelle

A, qui reproche à la commune de Châtillon de l'avoir placé, entre le 5 janvier 2016 et le 4 janvier 2019, en congés de longue maladie puis de longue durée en lieu et place d'un congé pour maladie imputable

Mme B a été placée en congé maladie à compter du 21 décembre 2013, puis en congé longue maladie et en congé longue durée, jusqu'au 9 novembre 2017.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2019, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 5 novembre et 8 décembre 2020, le centre hospitalier régional universitaire de

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir

hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ses tendinites des épaules droite et gauche, reconnues maladies

Par ailleurs, la circonstance que la commune a demandé à l'intéressée de produire des pièces complémentaires à l'appui de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie, ne peut davantage

février 2021 sous le n° 21MA00466 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00466 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire complémentaire