Sur la motivation de la décision contestée : 4.

Sur la motivation de la décision contestée : 4.

Sur la motivation de la décision contestée : 4.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E C n'était pas absente ou empêchée à la date de l'arrêté contesté.

Elle a répondu, notamment, au moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté au point 3 de son jugement.

en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (…) ».

En premier lieu, l'arrêté contesté portant transfert aux autorités portugaises de M.

C et ne sont pas de nature à établir, qu'à la date de la décision contestée, l'absence de prise en charge médicale était susceptible d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué a été pris sans qu'il

C se prévaut de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement dont il a ainsi fait l'objet dans la mesure où il serait fondé sur des " motifs fallacieux ".

Dans ces conditions, aucun élément sérieux ne permet de remettre en cause la propriété privée de M. A... sur la partie non bâtie de la parcelle E n° 187.

Compte tenu de ses déclarations lors de son audition, confirmées par les pièces ultérieurement produites dont le préfet aurait pu demander communication, et même en l'absence de demande de titre sur le

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il a estimé qu'il y avait eu une décision implicite de rejet et qu'en tout état de cause, l'absence de décision explicite ne constituait pas un détournement de procédure pour maintenir M.

Le requérant ne conteste pas la mise en œuvre des critères d'ordre le concernant.

L'arrêté contesté a été signé par Mme E, cheffe du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation de signature consentie par un arrêté n° 2021-044 du préfet des Hauts-de-Seine

de prise de congés et l'absence de paiement de la totalité de ses congés payés de sorte que l'obligation dont elle se prévaut à ce titre présente le caractère d'une créance non sérieusement contestable

, sauf à vendre son stock immobilier dans la précipitation et donc à perte ; Elle soutient qu'il existe un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions contestées dès lors que : - elle n'a jamais

E... dans des circonstances identiques et sérielles, à savoir des enregistrements, qui n’ont pas été examinées par le tribunal administratif ; le licenciement de M.