contestée du 2 janvier 2018 est entachée d'un vice d'incompétence, porte atteinte au principe du contradictoire et aux principes d'égalité et de sécurité juridiques et de confiance légitime, méconnaît

Aux termes de l’article 495-9 du même code : « Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire

le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, à titre principal

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait sollicité l'asile en Allemagne, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

jugement du 9 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

jugement du 16 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe

jugement du 2 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

contradictoire, tel que garanti par l'article 60 du livre des procédures fiscales, l'administration a violé le principe du contradictoire ; - le président de la commission, en s'abstenant de convoquer

litigieux ; un tel comportement de l'administration est d'ailleurs constitutif d'un détournement de procédure ; - l'arrêté a été adopté en méconnaissance de son droit d'être entendu, consacré comme principe

Le 12 juin 2023, la France a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge qu'elles ont implicitement acceptée le 13 août 2023.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il a omis de répondre à une branche du moyen tiré du vice de procédure ; - il méconnaît le principe du contradictoire car les rapports

Le 12 mai 2023, la France a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge qu'elles ont implicitement acceptée le 13 juillet 2023.

Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 du préfet du Val-d'Oise ; 3°) à titre principal

A a accepté en représentant la société.

, l'accepter avec réserves ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer, auquel cas le désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du CCAG et à l'article

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

ayant révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités italiennes, ces autorités ont été saisies le 12 juillet 2023 d'une demande de prise en charge implicitement acceptée