Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

E B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A B, de nationalité angolaise, né en 1977, est entré en France selon ses déclarations le 17 février 2009.

de l'immigration et de l'intégration qui précise que Mme A pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine ; - Mme A ne remplit pas les conditions requises à l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987, entré en vigueur le

et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a notamment fait mention du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

A, ressortissant algérien né le 31 août 1987, entré irrégulièrement en France le 22 septembre 2015 selon ses déclarations, a sollicité le 4 janvier 2021 la délivrance d'un certificat de résidence sur le

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 décembre 2020 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer

A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour titre de séjour.

a eu quatre enfants, nés entre 2012 et 2018 et scolarisés en France.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

a insuffisamment motivé son arrêté et n'a pas procédé à un examen effectif de sa situation ; - il remplit les conditions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit

B, a examiné sa demande d'admission au séjour au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'ensemble de sa situation personnelle et familiale

C a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur jusqu'au 1er mai 2021, devenu l'article

C D et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 8 mars 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

La préfète du Bas-Rhin a produit un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022 postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour