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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
détournement de fonds sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - il convient de retenir un coefficient de charges déductibles de 34 % ; - la majoration pour l'absence d'affiliation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24490_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances ; / b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
B demande à la cour de condamner l'État à l'indemniser des conséquences dommageables résultant de son absence d'affiliation aux différents régimes de retraite au titre de son mandat sanitaire, il lui appartient
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04866_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B produit, par ailleurs, des attestations de la caisse nationale des assurances sociales algériennes du 11 mars 2018 certifiant son absence d'affiliation à la sécurité sociale algérienne depuis le 24 février
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A a droit à la réparation de son préjudice résultant du défaut d'affiliation aux deux régimes susmentionnés, qui a entraîné une minoration de sa pension de retraite, pour la période comprise entre la date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00366_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
février 2014 et décembre 2015, Mme D a produit devant le tribunal, pour justifier de sa résidence en France au titre de la période en litige, des pièces peu probantes telles que des attestations d'affiliation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; - son assujettissement aux contributions sociales en France est contraire au principe d'unicité de la législation sociale, dès lors qu'elle est affiliée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03719_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au vu de la décision prévue au second alinéa de l'article 6, est versée dans les conditions prévues par le régime de retraite des agents affiliés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03562_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Alors même que la société soutient que ce personnel y effectue un ramassage mécanisé ou manuel des espèces de volailles, qu'elle est affiliée à la Mutuelle sociale agricole, qu'elle relève du secteur agricole
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03614_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Alors même que la société soutient que ce personnel y effectue un ramassage mécanisé ou manuel des espèces de volailles, qu'elle est affiliée à la Mutuelle sociale agricole, qu'elle relève du secteur agricole
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00993_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
France en Irak ainsi que pour des associations françaises, bénéficie d’une carte de séjour pluriannuelle régulièrement renouvelée, dispose d’un compte bancaire en France, y déclare ses revenus et est affilié
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
. / Dès qu'il reçoit ces éléments, l'office en informe les organismes de sécurité sociale auxquels l'auteur de la demande est affilié. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04011_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
être imposée à la taxe sur les salaires : en sa qualité d'administrateur technique, il n'a aucune attribution dans le secteur financier, ses attributions n'ont pas de caractère transversal, il est affilié
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En contrepartie de sa cotisation, une personne physique ou morale obtient ainsi de la société requérante une carte qui lui permet d'effectuer des achats auprès de commerçants affiliés auprès de la société
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01737_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00816_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00614_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
promotion interne au grade d'ingénieur territorial, pour l'année 2020, établie par le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) du Doubs, pour ses collectivités et établissements affiliés
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
même décret, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret : / 1° Sont, dans tous les cas, sauf dispositions contraires, affiliés
Source officiellePage 17 sur 51