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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20221020
20 octobre 2022
générale de sécurité sociale de la Guyane ne s'oppose pas à l'expertise et sollicite en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale la réserve de ses droits au remboursement des prestations
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20231215
15 décembre 2023
De même, et contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal n'a pas fait une insuffisante évaluation de ce chef de préjudice. ) Pour ce qui est du préjudice d'agrément : 13. M.
3ème Chambre
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
rescrit du 12 février 2019 ; - elle est donc fondée à demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée versée au titre d'actes qui sont exonérés de cette taxe ; - elle disposait de l'agrément
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00110_20221122
22 novembre 2022
il peut être fixé à la somme de 3 625 euros ; - une provision de 4 000 euros pourra être allouée pour les souffrances endurées ; - une provision de 2 000 euros sera allouée pour le préjudice d'agrément
Juge des référés
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
relatifs aux postes de préjudice suivants : frais de santé actuels, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées avant consolidation, recours à tierce personne avant consolidation, préjudice d'agrément
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
Son préjudice d'agrément peut, dans ces conditions, être fixé à 1 000 euros. 27.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
S'agissant du préjudice d'agrément : 23.
1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
La société ABG Services, qui dispose, dans le cadre de son activité de trieur à façon de semences fermières, d’un agrément d’applicateur prévu au 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
inscrits à l'examen pratique au cours des années en litige, que cinq candidats ne sont pas ses clients et que certains candidats n'auraient finalement pas été inscrits à l'examen sous ses numéros d'agrément
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
- la méthodologie utilisée par l'OLAP est contraire au sens de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 dès lors qu'elle prend en considération les " loyers conventionnés Anah " ainsi que les " prêts
2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
droit réel au locataire ; - la location est une opération financière au sens de l'article 261 C du code général des impôts ; - elle est sans lien avec la transmission d'actions ; - c'est une prestation
4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
Il résulte néanmoins de ces stipulations que le contrat comporte certaines prestations pouvant être qualifiées de prestations de consultation juridique au sens des dispositions de l'article 54 de la loi
3ème chambre
DCA_24PA01194_20250630
seront indemnisés à hauteur de 3 000 euros ; - une somme de 92 700 euros lui sera accordée en réparation du déficit fonctionnel permanent dont il demeure affecté ; - il supporte un préjudice d'agrément
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
E de fournir au centre hospitalier les justificatifs établissant le montant des prestations qu'il est susceptible de percevoir à ce titre.
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
S'agissant de l'aggravation du préjudice d'agrément, l'expert a retenu que celui-ci était établi concernant les activités de loisirs, sportives ou sociales.
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière
5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
S'agissant du préjudice d'agrément : 22. Si M.
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