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4 278 résultats pour « annexe en précisant les conditions particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01730_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 2019-021 du 15 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vernouillet a adopté le budget primitif de la commune pour l'année

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00146_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

D'une part, l'application de ces dispositions est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00914_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01825_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Dans ces conditions, eu égard au contexte national et international dans lequel la menace terroriste demeure à un niveau particulièrement élevé, notamment en considération du conflit israélo-palestinien

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02659_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

2016, pour les années une à dix, et le tarif éolien estimé, en 2015, pour les années onze à quinze est repris dans un tableau figurant au dossier, est dénuée d'incidence.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04118_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Caumont-sur-Durance, applicable à la zone A dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet, soumet à des conditions particulières

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23LY02962_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'environ six mois durant laquelle Mme C a fait l'objet d'un premier traitement qui a été particulièrement éprouvant et invalidant.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01730_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

La requérante soutient que la décision préfectorale contestée est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa demande dès lors que le préfet n'a pas statué sur la demande qu'elle a

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03513_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

ArianeGroup a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction à hauteur de 44 668 euros de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02646_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Dans de telles conditions cependant, il lui revenait de conserver lui-même les justificatifs appropriés, en particulier les originaux de ses notes de frais.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01756_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01734_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. " 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00827_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

minimale entre les annexes et la construction à usage d'habitation fixée par les articles A 2 et N 2 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02957_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01127_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

précédant la date de l'arrêté en litige, plus particulièrement pour l'année 2014.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00592_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

B... précisent les impositions concernées et les années auxquelles elles se rattachent et énoncent en particulier les motifs pour lesquels l’intéressé a été regardé comme le seul maître de l’affaire ainsi

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03785_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans ces conditions, le courrier adressé à la société par le vérificateur identifiait les données sur lesquelles il envisageait de conduire ses investigations ainsi que l'objet de celles-ci, précisant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00400_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ce rapport précisait également que les niveaux sonores enregistrés au point 1 étaient liés au fonctionnement propre des installations de production de l'usine et au trafic des véhicules et précisait que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00762_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

charge par l'avis de mise en recouvrement n° 9300702 324785 du 16 novembre 2016 et des amendes mises à sa charge sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00292_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

en précisant la délimitation des espaces proches du rivage.

Source officielle

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