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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01730_20231130
30 novembre 2023
tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 2019-021 du 15 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vernouillet a adopté le budget primitif de la commune pour l'année
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00146_20250521
21 mai 2025
D'une part, l'application de ces dispositions est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour
DCA_22DA00914_20230202
2 février 2023
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
Dans ces conditions, eu égard au contexte national et international dans lequel la menace terroriste demeure à un niveau particulièrement élevé, notamment en considération du conflit israélo-palestinien
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02659_20250213
13 février 2025
2016, pour les années une à dix, et le tarif éolien estimé, en 2015, pour les années onze à quinze est repris dans un tableau figurant au dossier, est dénuée d'incidence.
4ème chambre
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
L'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Caumont-sur-Durance, applicable à la zone A dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet, soumet à des conditions particulières
Juge des référés
DCA_23LY02962_20250710
10 juillet 2025
d'environ six mois durant laquelle Mme C a fait l'objet d'un premier traitement qui a été particulièrement éprouvant et invalidant.
4ème Chambre
DCA_23VE01730_20241203
3 décembre 2024
La requérante soutient que la décision préfectorale contestée est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa demande dès lors que le préfet n'a pas statué sur la demande qu'elle a
3ème Chambre
DCA_21VE03513_20240919
19 septembre 2024
ArianeGroup a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction à hauteur de 44 668 euros de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
Dans de telles conditions cependant, il lui revenait de conserver lui-même les justificatifs appropriés, en particulier les originaux de ses notes de frais.
6ème chambre
DCA_21VE01756_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01734_20221213
13 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. " 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
minimale entre les annexes et la construction à usage d'habitation fixée par les articles A 2 et N 2 du règlement du plan local d'urbanisme.
7ème chambre
DCA_22PA02957_20240306
6 mars 2024
civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01127_20220415
15 avril 2022
précédant la date de l'arrêté en litige, plus particulièrement pour l'année 2014.
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
B... précisent les impositions concernées et les années auxquelles elles se rattachent et énoncent en particulier les motifs pour lesquels l’intéressé a été regardé comme le seul maître de l’affaire ainsi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
Dans ces conditions, le courrier adressé à la société par le vérificateur identifiait les données sur lesquelles il envisageait de conduire ses investigations ainsi que l'objet de celles-ci, précisant
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
Ce rapport précisait également que les niveaux sonores enregistrés au point 1 étaient liés au fonctionnement propre des installations de production de l'usine et au trafic des véhicules et précisait que
2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
charge par l'avis de mise en recouvrement n° 9300702 324785 du 16 novembre 2016 et des amendes mises à sa charge sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années
DCA_23MA00292_20240201
1 février 2024
en précisant la délimitation des espaces proches du rivage.
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