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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02806_20240322
22 mars 2024
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
ORCA_23NT02808_20240322
ORCA_23NT02809_20240322
ORCA_23NT02814_20240322
ORCA_23NT02815_20240322
ORCA_23NT02816_20240322
ORCA_23NT02818_20240322
ORCA_23NT02819_20240322
Juge des référés
ORCA_25BX01040_20250910
10 septembre 2025
à la date de l'arrêté en litige, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; le tribunal a fait une mention erronée de cet article en reprenant sa rédaction
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
C B pour des faits de trafic de véhicules volés ou en l'état d'épaves, achetés dans des garages ou des casses, puis maquillés et revendus, généralement sur un site d'annonces sur Internet ainsi que pour
2ème chambre
DCA_24PA02463_20251210
10 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de 2020 et d’indemniser son préjudice moral
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03470_20240514
14 mai 2024
E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction, à concurrence de 42 498 euros en droits et pénalités, du complément d’impôt sur le revenu et des cotisations de contributions
ORCA_23LY03564_20240514
ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_25NC02641_20260217
17 février 2026
d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
DCA_21TL22797_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 414-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 414-2 : " Les personnes physiques et morales de droit privé
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00991_20220928
28 septembre 2022
duquel Mme B a été informée des griefs qui lui étaient reprochés, si bien qu'elle n'a pu découvrir brutalement le 9 décembre ces griefs comme elle l'a soutenu ; le lien établi par le médecin entre l'annonce
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
pleinement les raisons pour lesquelles sa demande d'autorisation unique était refusée s'agissant des éoliennes E1 et E2 ; le préfet n'a pas davantage précisé dans quelle mesure les " dispositions annoncées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogefimur a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction de ses cotisations de taxe foncière
DCA_24LY00291_20250403
3 avril 2025
administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
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