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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA00834_20220610
10 juin 2022
au titre de l'année 2017, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et l'arrêté ministériel prononçant les mutations pour les postes sur lesquels il a candidaté ; 2°) de prononcer les annulations
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
En premier lieu, la commune justifie la limitation du nombre de présentation de dossiers de candidature par la nécessité d'égaliser les conditions de concurrence entre les candidats afin de permettre l'émergence
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01205_20231027
27 octobre 2023
A, représenté par Me Merll, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 2 février 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00595_20220609
9 juin 2022
B A a présenté une demande, transmise au tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du 6 décembre 2019 du président de la section du contentieux du Conseil d'État, tendant à l'annulation de l'avis
DCA_21MA00885_20230130
30 janvier 2023
cours Julien, ainsi que par voie de conséquence, les décisions d’admission de chacun d’entre eux et d’enjoindre à l’administration de réexaminer les candidatures.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté ses deux candidatures pour la création d'offices
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02300_20241003
3 octobre 2024
A, représenté par Me Laplagne, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux du 1er juillet 2022 ; 2°) d'annuler la délibération
4ème chambre
DCA_25NT00886_20260430
30 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars 2025 et 10 décembre 2025, la société Eveha, représentée par Me Héritier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
DCA_22MA01790_20240603
3 juin 2024
concernés. / L'anonymat des candidats peut alors être levé. / Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu'il a consignées dans le procès-verbal.
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
un vice d'une particulière gravité et n'a pas eu pour effet de favoriser un candidat.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01549_20250523
23 mai 2025
Son jugement a, dès lors, été rendu dans des conditions irrégulières et doit par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen d'irrégularité, être annulé. 3.
3ème Chambre
DCA_24NT03513_20260120
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’exploitation agricole à responsabilité limitée (Earl) du Quinquis a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté
DCA_22NT01730_20231117
17 novembre 2023
éventuel Il ressort de la délibération du 12 mars 2020 que la SARL Chez Jacky, seule candidate, a présenté un dossier de candidature reçu le 10 décembre 2019 et il n'est pas établi que M.
1ère chambre
DCA_23PA00129_20241107
7 novembre 2024
conclue entre la société Comptoir Paris Marais et la Ville de Paris ; 3°) d'annuler la procédure d'attribution pour l'occupation de l'emplacement " situé Champ de Mars - Angle avenue Gréard et Tomy
7ème chambre
DCA_20PA01025_20220413
13 avril 2022
Le même syndicat a également demandé au président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, par un courrier du 28 juin 2019, d'annuler l'arrêté n° 530 du 26 avril 2019.
6ème Chambre
DCA_21PA04865_20230117
17 janvier 2023
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
D, représenté par Me Paloux, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2023 ; 2°) d'annuler le contrat de sous-concession pour l'exploitation d'activités
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
Après avoir écarté les candidatures de M.
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kleber Rossillon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la convention de délégation de service public relative
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
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