2019. 2.L'employeur a saisi le 20 mars 2019 le tribunal d'instance en omission de statuer aux fins d'annuler la candidature de M.

X..., en compagnie d'autres requérants, a fait citer la Fédération nationale agroalimentaire et forêts CGT devant le tribunal d'instance en vue d'obtenir l'annulation de sa candidature sur la liste présentée

de la liste de candidature où il figure, cette liste ne présentant pas, en conséquence de l'irrégularité de la candidature de M.

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., en compagnie d'autres requérants, a fait citer la Fédération nationale agroalimentaire et forêts CGT devant le tribunal d'instance en vue d'obtenir l'annulation

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., en compagnie d'autres requérants, a fait citer la Fédération nationale agroalimentaire et forêts CGT devant le tribunal d'instance en vue d'obtenir l'annulation

et cadres" ; -la demande tendant à annuler la candidature de Monsieur EO... en qualité de membre suppléant de la délégation du personnel au comité social économique de la société CEAT ELECTRONIQUE parmi

Par requête reçue au greffe le 10 mars 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler les candidatures de Mme [P] en qualité de membre titulaire et suppléant du comité social et économique

B... s'est porté candidat dans le premier collège et Mmes Y... et Z... dans le troisième collège ; que le 16 novembre 2015, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des candidatures

lieu de l'annuler ; qu'en déclarant malgré tout nulle la candidature de M.

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté la Fédération CGT Commerce Distribution Services de ses demandes tendant à voir annuler la candidature de M.

le 25 avril 2016 le tribunal d'instance de Cayenne d'une contestation des listes déposées par le syndicat FO osdd Guyane et le syndicat national du personnel de Pôle emploi (le SNAP), et demandé l'annulation

qualité de suppléant, tous deux se présentant sans "étiquette" ; que, par une première requête en date du 19 novembre 2015, l'union locale CGT a saisi le tribunal d'instance en annulation

Par requête du 7 février 2024, l'union FO a saisi le tribunal judiciaire afin qu'il soit jugé qu'il n'y avait pas lieu à la tenue d'un second tour et que soient annulées les candidatures présentées pour

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté la Fédération CGT Commerce Distribution Services de ses demandes tendant à voir annuler la candidature de M.

qu'elle entendait présenter ; que la société a saisi le tribunal d'instance, le 22 janvier 2003, d'une demande d'annulation des candidatures ; Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi motivé

X... ; que le tribunal, dans son jugement du 24 juin 2014, a annulé la candidature de M.

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance saisi avant l'élection d'une demande tendant à voir annuler

Entre-temps, le syndicat FO Saur avait saisi le tribunal judiciaire en demandant d'annuler la candidature de M.