Les conclusions présentées par la société appelante tendant à la décharge de l'imposition de revenus distribués sont, par suite, dépourvues d'objet et donc irrecevables.

La SARL New Adamer relève appel de l'ordonnance de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille, ayant rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge, en droits et pénalités

occurrence proroge le délai de deux mois initial à compter de la réception par l'administration d'une déclaration complétée ou rectifiée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit espagnol Lasy Promociones SA a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

D... relève appel dans les instances n° 25MA02005, 25MA02003 et 25MA02000, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme manifestement irrecevables, en premier

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation ; sa demande de naturalisation ne pouvait pas être déclarée irrecevable au seul motif de l'insuffisance de la maitrise

Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 4.

les () premiers vice-présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Par suite, et dès lors qu’il n’appartient pas au juge d’appel de rechercher d’office si une irrecevabilité a été retenue à bon droit par les premiers juges, M.

Ils soutiennent que la requête d’appel est irrecevable à défaut d’avoir été notifiée conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

; - c'est à bon droit que le tribunal a suspendu l'exécution de la mesure d'éloignement dans l'attente de la décision de la cour nationale du droit d'asile, dès lors qu'il présentait des éléments sérieux

Ils relèvent appel du jugement du 29 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande comme irrecevable. 3.

irrecevable sa demande de naturalisation.

Mme B relève régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er mars 2022 en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités

Le 5 juin 2024, elle a sollicité le réexamen de sa demande d’asile qui a été déclarée irrecevable par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 juin 2024.

Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le

Il a, en conséquence de ses déclarations, été seulement soumis à des contributions sociales sur la plus-value déclarée, s’élevant à 260 euros. Par une réclamation du 2 septembre 2021, M.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges. 4.