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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
technique que le preneur aurait pu déduire s'il avait été propriétaire de l'immeuble pendant la période au cours de laquelle il a été titulaire du contrat.
DCA_20DA01118_20220616
techniques que le preneur aurait pu déduire s'il avait été propriétaire de l'immeuble pendant la période au cours de laquelle il a été titulaire du contrat.
DCA_20DA01119_20220616
DCA_20DA01120_20220616
DCA_20DA01121_20220616
3ème chambre
DCA_22PA02127_20231128
28 novembre 2023
Par des courriers des 1er décembre 2020 et 19 mai 2021, cette société a demandé l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la fin de son contrat.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03223_20221215
15 décembre 2022
Par suite, la contestation du jugement du tribunal administratif de Limoges présentée par Mme A ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux. 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
à l'administration d'exercer son contrôle uniquement sur le point de savoir si le non-renouvellement de son contrat présentait un caractère discriminatoire, sauf à procéder à une requalification du contrat
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
de l'article 4.3 du contrat, au paiement de intérêts sur les loyers échus impayés ; - elle a le droit, en application de l'article 11 du contrat qui ne saurait être écarté, au paiement d'une indemnité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01521_20260317
17 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03591_20220929
29 septembre 2022
En application du 11 de l’article 150-0-D du même code, M.
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
application du contrat.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ; / 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des
4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
de requalification de son contrat.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01787_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 de ce contrat : " Le présent contrat prend effet à compter du 1er novembre 2012.
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
Par un arrêt n° 19MA03238 du 7 juin 2021, la Cour a rejeté l'appel formé par la société Grasse-Vacances contre ce jugement.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
6ème chambre
DCA_21VE01124_20230209
9 février 2023
Par un courrier du 24 septembre 2014, le maire de la commune l'a informé que son contrat ne serait pas renouvelé au-delà de son terme, prévu le 15 novembre 2014.
7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
Il incombe au juge, pour apprécier si le recours, en application des dispositions mentionnées au point précédent, à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions
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