L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié.

ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 8.

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. / L'appréciation des caractéristiques du

Ces documents ne comportent toutefois aucune indication sur les soins disponibles en Albanie et ne permettent pas d'établir qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé

Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que la requérante n'établit pas qu'elle ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine

Toutefois, il n'est pas établi, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine.

complète en soins psychiatriques, à compter du 7 juillet 2022 à l'hôpital Charles Perrens de Bordeaux.

Toutefois, les pièces qu’elle produit, et, notamment, le certificat médical établi par un praticien hospitalier du service de médecine interne des hospices civils de Lyon le 28 juillet 2023, lequel se

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre ().

médical établi le 24 février 2022 par un oncologue radiothérapeute de l'institut Curie, qui indique qu'elle " présente un méningiome de haut grade avec un fort risque de reprise évolutive nécessitant

référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale au contradictoire du centre hospitalier

Mme B A, agent de gestion administrative au sein du centre hospitalier de Moulins-Yzeure, a fait l'objet d'une décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier l'a suspendue

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre ().

si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 4.

français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de

au centre hospitalier de Carcassonne, et ne pourrait bénéficier au Cameroun, pays dont il a la nationalité, d'un traitement approprié en raison de la discrimination dont sont victimes les homosexuels,

certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

L'irrégularité alléguée du jugement n'est donc pas établie. 6.