F et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Arradon (Morbihan) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux

Par un arrêté du 15 novembre 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par une décision du 22 janvier 2025, l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a déclaré irrecevable sa demande de réexamen de sa demande d’asile.

Au titre de l'année 2018, Mme A a souscrit une déclaration de revenus séparée, faisant état de son divorce, le 9 février 2018 dans laquelle elle a déclaré un revenu nul, un enfant mineur et deux enfants

Par l'arrêté contesté du 13 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours

L'article R. 423-23 du même code prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP957721

Il fait valoir que : - la requête qui méconnaît les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - la demande était irrecevable dès lors que la société

D... relève appel du jugement du jugement du 1er octobre 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 423-3 du même code : " Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre

Mme A... épouse C... relève appel de l’ordonnance du 6 avril 2022 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté

Par un arrêt n°17/00002 du 28 mai 2018, la cour régionale des pensions militaires de Nîmes a déclaré cet appel valable et a ordonné la radiation de l'affaire suite au décès de l'appelante intervenu le

Sur la déclaration d'arrêt commun : 12.

Il soutient que : - sa tierce opposition est recevable dès lors qu’il n’avait pas été appelé, présent ou représenté à l’instance ayant abouti à l’arrêt de la cour du 10 octobre 2023, que cet arrêt préjudicie

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

Il soutient que : - il avait déposé, comme il en justifie, une demande d'aide juridictionnelle le 9 août 2021, alors qu'à cette date le délai d'appel qui lui était ouvert contre le jugement du 6 juillet

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa requête comme étant irrecevable en raison de sa tardiveté ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation

Par un arrêt n° 18LY00314 du 27 août 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête.

Ces conclusions nouvelles, présentées après l’expiration du délai de recours contentieux, étaient, pour ce motif, irrecevables. 3.

Elle soutient que : - la requête en appel est irrecevable, en ce qu'elle ne conclut pas à l'annulation du jugement attaqué mais seulement à celle de l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable