relevées ne sont pas à elles seules de nature à établir le caractère frauduleux du jugement supplétif de naissance, lequel comporte les mêmes mentions d'état civil que l'acte de naissance initial établi

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 avril 2019 et l'arrêté du 18 juillet 2019, remplacé par l'arrêté du 10 janvier 2020, par lesquels le ministre de l'Europe et

en garantie présenté à son encontre, de confirmer le jugement pour le surplus et de rejeter la requête d'appel de la société Eiffage Génie Civil et l'appel en garantie du département à son encontre ;

C pour la réhabilitation, l'extension et la surélévation d'une construction existante et de prononcer le retrait pour fraude de cet arrêté et, à titre subsidiaire, d'annuler le seul arrêté du 6 mai 2019

Par un arrêt du 14 mai 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 22 août 2016 et a enjoint au maire de Bordeaux de délivrer à la société civile La Place

civil de solidarité.

civil de solidarité.

Mme B A relève appel du jugement du 31 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2021 du préfet du Calvados portant refus

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

produits par les parties.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Port autonome de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner in solidum la société

A C relève appel du jugement du 17 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

D'une part, la société requérante fait valoir que la cession de créance en litige respecte le formalisme prévu par le second alinéa de l'article 1690 du code civil consistant en une acceptation du débiteur

Cette juridiction a rejeté sa demande par un jugement du 24 novembre 2022 dont la société civile d'exploitation agricole Manuarii relève appel devant la Cour.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur le jugement en tant qu'il se prononce sur l'arrêté d'autorisation de transfert du 18 septembre 2019 : 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Allonnaise pour le Juste Milieu " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Al Qalam a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie

Par un arrêt n° 20LY00076 du 5 août 2021, la Cour a rejeté l'appel formé par les consorts B et contre ce jugement avant-dire droit.

Il soutient que : - l'arrêté du 20 décembre 2019, qui se fonde sur l'avis rendu par la commission de réforme, le 25 juin 2019, lui-même fondé sur l'avis du comité médical du 5 décembre 2018 reposant