Par un arrêt n° 22LY03621 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de Mme B.

Il soutient que : - l’arrêté en litige n’est pas motivé, non plus que la décision prise sur recours gracieux ; - l’arrêté est intervenu au terme d’une procédure irrégulière, faute pour le préfet d’avoir

Il ressort des termes de l’arrêté en litige ainsi que des autres pièces du dossier que le préfet, pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M.

Par une décision n° 453087 du 28 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour, où elle a été enregistrée sous le n° 23BX01147.

Par une décision n° 453088 du 28 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour, où elle a été enregistrée sous le n° 23BX01149.

Par une décision n° 453089 du 28 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour, où elle a été enregistrée sous le n° 23BX01151.

Par une décision n° 453090 du 28 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour, où elle a été enregistrée sous le n° 23BX01152.

Par une décision n° 453091 du 28 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour, où elle a été enregistrée sous le n° 23BX01156.

Par une décision n° 453092 du 28 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour, où elle a été enregistrée sous le n° 23BX01158.

Par une décision n° 453094 du 28 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour, où elle a été enregistrée sous le n° 23BX01160.

Par une décision n° 453095 du 28 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour, où elle a été enregistrée sous le n° 23BX01161.

Par une décision n° 453096 du 28 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour, où elle a été enregistrée sous le n° 23BX01162.

Par un arrêté du 28 mai 2021, le maire de Saint-Christol-lez-Alès a rejeté la demande de permis de construire présentée le 31 juillet 2020.

Par un arrêté du 18 février 2022, le préfet de la Vendée a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la société Vendée Biogaz 2 pour une unité de méthanisation sur des parcelles cadastrées

Par un arrêté du 8 novembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Par ailleurs, le maire de Saint-Cannat a attesté, par un certificat daté du 27 septembre 2023, que l'arrêté du 20 octobre 2021 avait été intégralement affiché en mairie de Saint-Cannat, sur le panneau

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté 10 novembre 2021 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

A demande le versement au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

A demande le versement au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

A demande le versement au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.