L. 4123-10 du code de la défense et des articles 1 à 3 du décret n° 2014-920 du 19 août 2014 ainsi qu'à la jurisprudence du Conseil d'Etat qui admet le remboursement des frais exposés sauf motif d'intérêt

et notamment de la fiche de renseignement administratif rédigée par l’officier de police judiciaire, en méconnaissance de l’article 11 du code de procédure pénale ; – les faits ne sont pas matériellement

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de procédure pénale

Elle soutient que : - la décision du 4 mai 2022 est entachée d’un vice de procédure tenant à l’irrégularité de la composition de la CPPAP au regard des disposition de l’article 2 du décret n° 97-1065

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée

droit de travailler ; - les articles 12 et 14 de la directive 2003/109/CE et les articles L. 421-5 et L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnus ; le

tiré de ce que le préfet de la Seine-et-Marne a méconnu les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code

Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ". 3.

A... ne lui permettaient pas de remplir la condition de « ressources stables » posée à l’article 5 de la directive 2003/109 et transposée à l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

du I de l'article 1756 du code général des impôts.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi pénitentiaire n° 2009-1346 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C... et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour et mis à la charge de l’Etat la somme de 1 100 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'Etat une somme de 1200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît