de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, si en vertu de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions qui doivent être motivées en vertu de l’article L. 211-2 et celles prises en

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.

du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.

du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.

du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.

du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issues du décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018, dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tribunal administratif de Nantes, pour qu'il soit statué de nouveau sur sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". 4.