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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00851_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2102698 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Marne du 9 novembre 2021 est annulé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01347_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 5 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02881_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 pour " tous
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00683_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Enfin, son article 13.3 dispose que : " Des contrôles ex-ante sont également réalisés pour vérifier : / - l'absence d'un système d'irrigation pour les actions de mise en place d'un système d'irrigation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
900-2 à 900-8 du code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ; - la vente du bâtiment « Sion » et de son terrain d’assiette méconnaît
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02490_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A demandait une reprise d'ancienneté ne se rattachait à l'une des professions de la nomenclature des PCS ESE listées à l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02077_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01317_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Nieto est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01725_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article 12 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat dispose que : « Le tableau d'avancement prévu à l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01831_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
DECIDE: Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03091_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
; - il contrevient à l’article AUt3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l’article AUt7 du règlement du PLU ; - il contrevient à l’article AUt11 du règlement du PLU ; - il contrevient l’article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01294_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du 28 février 2022 du tribunal administratif de Rennes sont annulés.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00657_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 2003411 du 30 décembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 752-1-1 renvoie au V de l'article L. 752-6 du code de commerce, dont les dispositions ne sont entrées en vigueur qu'après la publication de son décret d'application n° 2022-1312 du 13 octobre 2022
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Pour se conformer à cette décision, l'article 1er de la convention stipule que " conformément à la réglementation et à la décision de l'ARCEP n° 2010-1312, le délégataire ne peut commencer la mise en service
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01678_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
est assurée : / 1° Par les organismes mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, pour les contributions mentionnées à l'article
Source officiellePage 17 sur 35