CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (). ".

Source officielle

Page 17 sur 388

← Précédent Suivant →

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00504_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20989_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21235_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01175_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il résulte des dispositions précitées du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que la condition, dont la méconnaissance donne lieu, en application du 7 du même article, à la reprise

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03835_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

de la directive précitée.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00874_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée B les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02107_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

à l'article 33 précité du CCAG-PI.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Par suite, et en l'absence d'accomplissement des formalités de publicité prévues par les dispositions précitées, le PAE, qu'il soit ou non conforme aux dispositions précitées de l'article L. 332-9 du code

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00821_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

aux dispositions précités du I de l'article R. 323-14 du code de la route et de l'article 30-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00822_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

aux dispositions précitées du I de l'article R. 323-14 du code de la route et de l'article 30-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01753_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Conformément à l'article L. 123-6 du même code, la délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme " précise les modalités de concertation conformément à l'article L. 300-2 ". 7.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00880_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Par arrêté du 19 avril 2019, le maire de Valence a accordé, sur le fondement de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, à la demande de la société La Garrigue gérant l'établissement

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04752_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

C, qui était assortie de moyens suffisamment précis, devait être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son affection

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01685_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 4125-5 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : « La commission est présidée par un officier général de la 1ère section en activité ou

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01590_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

7 du code civil et par celles de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03752_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

à l'article 2 bis opte dans les proportions qu'il souhaite : a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6-

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA04290_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

un urbanisme rénové et notamment son article 166, le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 112-1 et suivants et R. 112-1 et suivants, le code de l’aviation civile, l’arrêté interpréfectoral

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03134_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01472_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 14 bis de la loi du 13

Source officielle

7 751 résultats pour « article 2049 du Code Civil précise »

7 751 résultats pour « article 2049 du Code Civil précise »