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Par ailleurs, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En vertu de l'article 8 d'une décision du 11 janvier 2013 de la directrice de la sécurité et de l'aviation civile, publiée le 22 janvier 2013 au Journal officiel de la République française, M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03507_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02298_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

B dépassait ainsi le montant mentionné au b du 2° du I de l'article 293 du code général des impôts, soit 34 600 euros en 2013 et 2014, porté à 36 900 euros au cours de l'année 2014.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02902_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général des impôts, les associés des sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02344_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03734_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

l'article 47 du code civil. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02566_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige, qui s'est substitué au II de l'article L. 511-1 du même code

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01844_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05129_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

B, qu'il vit depuis l'année 2013 avec un ressortissant français qui l'a désigné devant notaire comme légataire universel le 8 juillet 2019 et avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité le 30

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00419_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01997_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01998_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00838_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

Il soutient que : - la créance de l’Etat est prescrite en application de l’article 2224 du code civil ; - l’action en recouvrement est prescrite en application de l’article L. 274 du code des procédures

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00142_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

1736 du code général des impôts au titre des années 2011, 2012 et 2013.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02228_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00211_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

définies à l'article 47 du code civil ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01705_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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14 419 résultats pour « article 2053 du Code Civil n »

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