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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20989_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02162_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03847_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions de la société civile immobilière Clinton fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02677_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03134_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00164_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
" prévus par les articles L. 421-1 et 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00697_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03668_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01964_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
47 du code civil () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01011_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
311-1 du code civil () peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01088_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. " Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code :
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01793_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01356_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00635_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03638_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02315_20230214
14 février 2023
14 février 2023
47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01486_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Selon l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00004_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02747_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil, les articles L. 313-15, L. 313-11 (7°), L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 8 de la convention
Source officiellePage 17 sur 927
CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)
25/06/2026
Voir →
SOCIETE AGRICOLE ET COMMERCIALE DES MOULINS (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil)
16/06/2026
Voir →
Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)
09/06/2026
Voir →
Cecoma (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code Civil)
21/04/2026
Voir →
Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)
24/03/2026
Voir →